| France, Tribunal administratif de Grenoble, 09 mai 1996, 953952

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : 953952
Date de la décision : 09/05/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Disponibilité sur demande de l'agent - Légalité - Conditions.

36-05-02 Dès lors qu'entre la demande de mise en disponibilité par un agent et la décision prononçant cette disponibilité est intervenue une décision qui acceptant la démission de cet agent, a été annulée par le tribunal, la décision prononçant la disponibilité est entachée d'une erreur de fait si, au préalable, l'administration ne s'est pas assurée auprès de son agent qu'il maintenait sa demande initiale.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1996-05-09;953952