| France, Tribunal administratif de Grenoble, 26 avril 1996, 941165
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : 941165
Date de la décision : 26/04/1996
Sens de l'arrêt : Interprétation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation
Analyses
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Saisine du juge administratif à la suite d'une question préjudielle posée par une juridiction judiciaire - Pas de partie perdante - Inapplicabilité de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
54-06-05-11 Lorsqu'un tribunal administratif est saisi à la suite d'une question préjudicielle posée par une juridiction de l'ordre judiciaire, il n'y a pas devant ledit tribunal, lorsqu'il répond à cette question, de partie perdante. L'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne s'appliquant pas, rejet des conclusions à fin de prise en charge des frais non compris dans les dépens.
Références :
Code des tribunaux administratifs L8
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1996-04-26;941165
