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02/07/1996 | FRANCE | N°961752

§ | France, Tribunal administratif de Grenoble, 02 juillet 1996, 961752



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - Pouvoir du juge de ne pas prononcer l'inéligibilité d'un candidat dont la bonne foi est établie (article L - 118-3 du code électoral modifié par la loi du 10 avril 1996) - Notion de bonne foi - Absence - Méconnaissance de l'interdiction d'un déficit du compte (art - L - 52-12 - 1er alinéa - du code électoral).

28-005-04, 28-08-05 Le candidat qui invoque sa bonne foi pour demander au juge de l'élection de le relever de son inéligibilité prononcée en raison de l'irrégularité de son compte de campagne doit établir non l'absence d'intention frauduleuse dans le financement de sa campagne électorale, mais qu'il a pu raisonnablement ignorer les irrégularités qui ont motivé le rejet de son compte. En l'espèce, la bonne foi invoquée par le candidat n'est pas admise pour excuser la méconnaissance des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral selon lesquelles le compte de campagne ne peut présenter un déficit.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Juge de l'élection saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Pouvoir de ne pas prononcer l'inéligibilité d'un candidat dont le compte a été rejeté à bon droit mais dont la bonne foi est établie (article L - 118-3 du code électoral modifié par la loi du 10 avril 1996) - Notion de bonne foi - Absence - Méconnaissance de l'interdiction d'un déficit du compte (art - L - 52-12 - 1er alinéa - du code électoral).


Références
Code électoral L118-3, L52-12
Loi 96-300 1996-04-10


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Valette
Rapporteur ?: M. Givord
Rapporteur public ?: M. Cau

Origine de la décision
Date de la décision : 02/07/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 961752
Numéro NOR : CETATEXT000008287920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1996-07-02;961752 ?
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