| France, Tribunal administratif de Grenoble, 09 mai 1996, 954775

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : 954775
Date de la décision : 09/05/1996
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

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Analyses

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Compétence du tribunal administratif pour liquider l'astreinte qu'il a prononcée par un jugement frappé d'appel.

17-05-01-01, 54-06-07-01-04 Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de l'article 4 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 que le tribunal administratif est seul compétent pour liquider l'astreinte qu'il a prononcée par un précédent jugement, même si celui-ci est frappé d'appel.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE.

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Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L. 8-4
Loi 80-539 du 16 juillet 1980 art. 4

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1996-05-09;954775