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17/04/1996 | FRANCE | N°951147

§ | France, Tribunal administratif de Grenoble, 17 avril 1996, 951147



Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE - Traîneau.

17-03-01-02-01-05-01 Un traîneau destiné au transport des blessés sur les pistes de ski a le caractère d'un véhicule au sens de l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; dès lors, les juridictions de l'ordre administratif sont incompétentes pour statuer sur les actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un tel engin.


Références
Loi 57-1424 1957-12-31 art. 1


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Valette
Rapporteur ?: M. Pfauwadel
Rapporteur public ?: M. Cau

Origine de la décision
Date de la décision : 17/04/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 951147
Numéro NOR : CETATEXT000008284939 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1996-04-17;951147 ?
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