La Jurisprudences de Burkina Faso | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de bobo-dioulasso - page 3

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - CONTRAT DE GARDIENNAGE ET DE SURVEILLANCE - EXECUTION -... ...Cour d'appel de bobo-dioulasso...Aux termes de l’article 15 AUPSRVE, la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de cette décision. En outre, et selon l’article 148 du code de procédure civile burkinabé, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... ...Cour d'appel de bobo-dioulasso...Selon les dispositions de l’article 274 AUDCG, le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux 02 ans. Ce délai court à partir de la date à laquelle l'action peut être exercée. En l'espèce, l'acheteur reconnaît avoir, au cours du délai de prescription stipulé à l’article 274 précité, émis deux 02 chèques en paiement du reliquat de sa dette issue de la commande du sucre. Ces chèques constituent de ce...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - RESILIATION PAR LE LOCATAIRE - ASSIGNATION EN... ...Cour d'appel de bobo-dioulasso...Les dispositions de l’article 93 AUDCG relatives au délai de congé de 06 mois ne s’appliquent qu’au contrat de bail à durée indéterminée. En l’espèce, le contrat de bail a plutôt stipulé une durée de trois ans renouvelable. Aucune disposition légale n’ayant prévu de délai congé dans ce type de contrat, c’est à bon droit que le premier juge a fait application de la clause contractuelle selon laquelle le preneur devait...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... ...Cour d'appel de bobo-dioulasso...Les pièces justificatives produites par le créancier font-elles la preuve de l’existence d’une créance actuelle et incontestable, susceptible d’ouvrir droit au recours à la procédure simplifiée de recouvrement des créances ? En l'espèce, la débitrice ne conteste ni le contrat de multiplication de semences de maïs, ni la fiche de pesage. Elle se borne à leur dénier la valeur probante de la créance qui en découle, alors qu'il...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... ...Cour d'appel de bobo-dioulasso...Selon l’article 274 AUDCG les actions nées d’une vente commerciale se prescrivent par deux ans. Cependant, l’article 289 du même Acte uniforme a précisé sa date d’entrée en vigueur qui est le 1er janvier 1998. Autrement dit, les dispositions de l’article 274 AUDCG ne peuvent s’appliquer qu’aux contrats de vente commerciale conclus après le 1er janvier 1998. Le contrat en cause ayant été conclu bien avant cette date, le régime...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - LETTRE DE CHANGE... ...Cour d'appel de bobo-dioulasso...Aux termes de l’article 2 AUPSRVE, il est affirmé que la procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque la créance a une cause contractuelle ou si l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est recelée inexistante ou insuffisante. En considérant la condition relative à l’engagement résultant de l’émission ou de l’acceptation d’un effet de...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... ...Cour d'appel de bobo-dioulasso...La rétractation se définit comme étant la décision d’un juge de modifier ou de rétracter son ordonnance. En l’espèce, l’ordonnance ayant été rendue par le président du Tribunal, l’on ne saurait, en se fondant sur une interprétation des articles 12 alinéa 2 et X C, demander au Tribunal qui est une juridiction distincte de celle du président de rétracter une telle ordonnance. Il résulte de l’article 9 AUPSRVE que la seule voie...