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20/08/2007 | BURKINA FASO | N°05

Burkina Faso | Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 20 août 2007, 05



Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de bobo-dioulasso
Numéro d'arrêt : 05
Date de la décision : 20/08/2007

Références :

Ohada.com/Unida


Origine de la décision
Date de l'import : 26/04/2017
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.appel.bobo-dioulasso;arret;2007-08-20;05 ?
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