La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2156

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Objet - Détermination - Prix - Article 1129 du Code civil - Application non - / L'article 1129... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant actes sous seing privé en date du 19 mars 1993, la SNC PARFUMS et BEAUTE FRANCE -PBF- a souscrit auprès de la SA CENTRAL TELEPHONE deux contrats d'entretien de son équipement téléphonique concernant, le premier, la maintenance de son installation et, le second, la mise à disposition hebdomadaire d'un technicien pendant une demi-journée, moyennant des redevances annuelles respectives de 52.000 francs HT et de 40.000...

FILIATION - Filiation légitime - Contestation - Contestation de paternité - Possession d'état conforme au titre de naissance L'action exercée... ...Cour d'appel de Versailles...L'enfant M D est née, le 24 mars 1987, de M D et de C N , son épouse, le mariage des parents ayant été célébré le 20 septembre 1983. Cette enfant légitime a été conçue par le moyen d'une procréation médicale assistée. Les époux D / N ont divorcé par consentement mutuel le 4 juillet 1990. Par acte du 13 mars 1995, Madame C N a assigné Monsieur M D pour contester sa paternité sur l'enfant Marine en soutenant qu'il n'en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Tribunal - Compétence matérielle - Action concernant la procédure collective Si, en application de... ...Cour d'appel de Versailles...Par arrêt confirmatif en date du 4 novembre 1993, la cour de céans a étendu à la société M.J.S. la liquidation judiciaire de la société CASA VERDE. Préalablement à cette liquidation, l'UFB LOCABAIL avait fait délivrer le 20 janvier 1993 à la société M.J.S. un commandement aux fins de saisie immoblière de biens dont cette société était propriétaire 85 bis et 87, boulevard de la République à BOULOGNE BILLANCOURT. Par jugement en...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales Le fournisseur d'un système d'alarme est tenu à une double obligation à l'égard de son client. Une... ...Cour d'appel de Versailles...La société AUTOS HOME 95 exerce une activité d'achat, vente, réparation et courtage de véhicules d'occasion sur un terrain clos situé à PIERRELAYE 95. Désireuse de protéger ses installations, elle s'est adressée à la société ALARM EXPO, qui a procédé à la pose, au mois d'avril 1993, d'un système d'alarme prétendument adapté au site pour un prix initial de 30.836 francs TTC, porté par la suite en raison de certains...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales Un fournisseur de matériel a l'obligation de s'assurer de l'exacte conformité du produit livré aux... ...Cour d'appel de Versailles...La société MATHER PLATT WORMALD s'est vue confier par la société SPIE BATIGNOLLES la conception d'ensembles de systèmes de protection contre l'incendie destinés à un marché situé au YEMEN. Dans le cadre de ce contrat, la société MATHER PLATT WORMALD a demandé à Monsieur X..., exerçant sous l'enseigne NORMECA NORMELEC, de lui fournir un ensemble de moto-pompes DIESEL. Ce matériel a été livré par Monsieur X... en avril et mai...

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Caducité Si en application de l'article 486 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de caducité... ...Cour d'appel de Versailles...Madame Huguette X... interjeté appel d'un jugement contradictoirement rendu le 10 mai 1996 par le Conseil des Prud'hommes de NANTERRE qui l'a déboutée de l'ensemble des demandes qu'elle avait présentées à l'encontre du Mandataire-liquidateur de la SARL APS et qui l'a condamnée à rembourser la somme de 13 447 F au titre des salaires indûment versés par le GARP. Madame X... a été engagé par contrat du 1er mai 1992 par la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire L'emprunteur... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé du 8 août 1991, la Société FINALION a accordé à Monsieur Khalifa X... un prêt de 10.000 francs en vue de financer l'installation d'un système de protection "MUST LOCK" à fournir par la Société S.I.D.S, au taux contractuel de 19,92 %. L'emprunteur n'ayant pas remboursé une sommation de payer, demeurée vaine, lui a été adressée le 19 novembre 1992 puis la Société FINALION a obtenu contre lui une injonction de...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Effets Aux termes de... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 21 décembre 1992, la SOCRAM a consenti à Monsieur X... un prêt de 58.000 Francs, remboursable en 48 mensualités de 1.550,03 Francs au taux d'intérêt de 11,95 %, afin de financer l'achat d'un véhicule automobile. Le contrat de prêt comporte l'engagement de caution solidaire de Madame Y.... Le 21 décembre 1992, la SA SOCRAM a fait assigner respectivement Monsieur X... et Madame Y...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations S' il résulte de... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 23 octobre 1990, Monsieur et Madame X... ont donné à bail à Monsieur et Madame Y... Z... A... un appartement à usage d'habitation situé ... à la CELLE SAINT CLOUD moyennant un loyer mensuel de 4.295 francs. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 octobre 1994, Monsieur Y... a donné congé aux époux X... pour le 7 novembre 1994 en raison de difficultés économiques...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations S' il résulte de... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 23 octobre 1990, Monsieur et Madame X... ont donné à bail à Monsieur et Madame Y... Z... A... un appartement à usage d'habitation situé 15bis, Avenue Guibert à la CELLE SAINT CLOUD moyennant un loyer mensuel de 4.295 francs. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 octobre 1994, Monsieur Y... a donné congé aux époux X... pour le 7 novembre 1994 en raison de...