La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2263

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Association - Intérêt légitime - / Une organisation professionnelle, qui est représentative et qui a pour... ...Cour d'appel de Versailles...La Société TAXITEL d'une part et Madame X... et Messieurs Y..., Z..., QUEROLI, A... et B... d'autre part ci-après les chauffeurs de taxi étaient liés par un contrat de bail aux termes duquel la première donnait en location aux seconds un véhicule automobile équipé taxi moyennant le paiement d'un loyer et de "charges sociales". Les cotisations sociales correspondant à l'affiliation du chauffeur de taxi du régime général de la...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Commencement de preuve par écrit Si... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte d'huissier en date du 2 mai 1995, le GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL POUR LA CONSTRUCTION G.I.C. a fait assigner Monsieur et Madame X... devant le Tribunal d'Instance en paiement de la somme principale de 25.254,83 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 7 avril 1995, représentant le solde d'un contrat de prêt de 1984. Monsieur X... étant la caution. Il est demandé, en outre, la somme de 5.000,00 francs...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Demande Dès lors qu'en application de l'article 1er de la loi 73-5 du 2 janvier 1973, tout... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte d'huissier du 22 avril 1996, Monsieur X... Y... a fait citer Madame X... Z... son épouse devant le tribunal d'instance de CHARTRES pour faire ordonner la mainlevée de paiement direct diligentée à son encontre et la faire condamner à payer la somme de 4.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame X... Z... née A... a fait conclure que deux termes de la pension alimentaire fixée...

RESPONSABILITE PENALE Si la loi du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains... ...Cour d'appel de Versailles...RAPPEL DE LA PROCEDURE LE JUGEMENT Par jugement en date du 12 septembre 1997, le Tribunal de police de St Germain en Laye a relaxé M.-L. de L. du chef des poursuites ; A constaté la prescription des infractions commises jusqu'en septembre 1995 ; A déclaré N. G. E. et A. S. coupables de : PRATIQUE DE PRESTATION A UN PRIX NON CONFORME LORS DE L'HEBERGEMENT D'UNE PERSONNE AGEE infractions prévues par l'article 13 du décret...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du code civil - Défaut - Commencement de preuve par écrit Si... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte d'huissier en date du 2 mai 1995, le GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL POUR LA CONSTRUCTION G.I.C. a fait assigner Monsieur et Madame X... devant le Tribunal d'Instance en paiement de la somme principale de 25.254,83 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 7 avril 1995, représentant le solde d'un contrat de prêt de 1984. Monsieur X... étant la caution. Il est demandé, en outre, la somme de 5.000,00 francs...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 CMR - Responsabilité - Limitation -... ...Cour d'appel de Versailles...Par assignation en date du 3 août 1993, la compagnie LES MUTUELLES DU MANS a attrait la société allemande JURETZKY devant le tribunal de commerce de Pontoise en remboursement des sommes qu'elle avait versées à son assurée, la société SONAUTO, à la suite d'un sinistre survenu au cours d'un transport routier international. Elle exposait que selon lettre de voiture du 19 juillet 1992, la société PORSCHE avait confié à la sociét...

PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative Une publication qui a pour objet de vanter, valoriser ou présenter favorablement,... ...Cour d'appel de Versailles...La SNC GROUPE LSA et la société LA CUISINE COLLECTIVE éditent, la première un magazine bimensuel intitulé NEO RESTAURATION, et la seconde, un magazine mensuel portant son nom, lesquels, destinés aux professionnels de la restauration, contiennent des annonces publicitaires de produits et d'équipements et des informations sur la vie des entreprises du domaine concerné. En septembre 1994, le magazine CUISINE COLLECTIVE a procédé à l'envoi...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Rapport à justice - Portée Le fait pour une partie d'avoir sollicité du tribunal de " statuer ce que de... ...Cour d'appel de Versailles...Le 19 février 1993, la société MERLIN GERIN a confié à la société ITALEXPRESS Transport, le transport de 18 caisses de matériel à destination de sa filiale néerlandaise. La réception a eu lieu le 23 février 1993. Par lettre du 17 mars 1993, la société MERLIN GERIN a informé la société ITALEXPRESS Transport qu'un dommage était survenu du fait de l'un de ses correspondants hollandais. La compagnie LE CONTINENT, subrogée dans...

MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire Le commissionnaire en douane est lié à son donneur d'ordre par un contrat de mandat et doit... ...Cour d'appel de Versailles...La société LA CIGALETTE produit des pâtes de fruits, des fruits confits et d'autres denrées à base de sucre qu'elle commercialise dans le monde entier. Pour les exploitations hors C.E.E., elle bénéficie de subventions communautaires, appelées "restitutions", qui lui sont versées par l'intermédiaire du Fonds d'Intervention et de Régularisation du Marché du Sucre FIRS. Prétendant avoir confié à la société ASSOCIATION POUR...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Conditions Si, en application de l'article 783 du nouveau Code de procédure... ...Cour d'appel de Versailles...Selon acte sous seing privé en date du 17 décembre 1990, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS C.D.C. a donné à bail à la société AURANTIUM divers locaux à usage de bureaux à BOULOGNE BILLANCOURT, 41-43 rue Paul Bert, et ce, pour une durée de neuf années à compter du 31 janvier 1991 et moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 360.000 francs. La provision pour charges a été fixée à la somme de 59.416 francs hors...