La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2250

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Présomption - Application Dès lors qu'un transitaire chargé de réceptionner des marchandises... ...Cour d'appel de Versailles...La société MURATA ELECTRONIQUE a, les 04 et 20 juin 1992, commandé à sa maison mère japonaise, la société MURATA MANUFACTORING CO LTD, divers composants électriques et électroniques destinés à la fabrication de cartes électroniques et de moteurs électriques. Ces matériels, conditionnés en sept palettes, ont fait l'objet, depuis le Japon, de deux expéditions, la première étant réalisée par voie exclusivement aérienne et l'autre par...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Manquements aux clauses du bail - Applications diverses La cession d'un bail commercial par simple acte sous... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte authentique en date du 21 janvier 1985, les consorts X... ont consenti à la société HOTEL NATIONAL un bail portant sur un immeuble à usage d'hôtel situé à BOULOGNE BILLANCOURT, ..., pour une durée de 9 années commençant à courir le 1er Janvier 1984 pour se terminer le 31 décembre 1992. Suivant acte authentique en date du 06 octobre 1986, la société HOTEL NATIONAL a cédé son droit au bail à Messieurs Amar Y...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets - Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre -... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... Y... et Madame M Z... ont contracté mariage le 13 juin 1970 à DOMONT Val-d'Oise. Trois enfants sont issus de cette union : - K, née le 6 juin 1977, - P-Y et Vt, jumeaux, nés le 9 septembre 1980. Par jugement contradictoire du 13 mars 1995, le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES, visant l'ordonnance de non conciliation du 19 juillet 1993, confirmée, après enquête sociale, par arrêt de la Cour de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Suppression - Circonstances de nature à décharger le débiteur de... ...Cour d'appel de Versailles...De l'union ayant existé entre Robert X... et Irène Y... sont issues : - VANESSA, née le 19 mars 1972, - ANNE-SOPHIE, née le 22 août 1973, - SABRINA, née le 17 avril 1979, désormais majeures, dont l'autorité parentale a été confiée exclusivement à la mère par jugement de divorce prononcé par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 21 avril 1989, lequel a fixé à la somme mensuelle de 3.000,00 francs pour chacune le...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 17 de la Convention de... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : La société S.M.I. a conclu, le 23 juin 1994, un contrat de location d'une presse industrielle moyennant un loyer mensuel de 27.070 DM avec la société de droit allemand FAHR BUCHER GMBH ci-après dénommée FAHR BUCHER ALLEMAGNE. Ce matériel, d'une valeur de 830.000 DM, avait fait l'objet d'une confirmation de commande datée du même jour signée à la fois par la société FAHR BUCHER ALLEMAGNE et la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... ...Cour d'appel de Versailles...Les époux Berdj X..., de nationalité américaine, Asmik Y..., de nationalité française, contractent mariage le 18 juin 1988 à LOS ANGELES Etats-Unis d'Amérique. Un enfant encore mineur naît de leur union, Jennifer, le 31 juillet 1989 à LOS ANGELES. Par décision du 30 mai 1991, la Cour supérieure de Californie, saisie par l'épouse d'une demande en divorce, confie la garde de la fillette conjointement aux parents, chacun d'eux...

...France, Cour d'appel de Versailles, 11 septembre 1997, 2604/97...Les époux Berdj X..., de nationalité américaine, Asmik Y..., de nationalité française, contractent mariage le 18 juin 1988 à LOS ANGELES Etats-Unis d'Amérique. Un enfant encore mineur naît de leur union, Jennifer, le 31 juillet 1989 à LOS ANGELES. Par décision du 30 mai 1991, la Cour supérieure de Californie, saisie par l'épouse d'une demande en divorce, confie la garde de la fillette conjointement aux parents, chacun d'eux devant notifier à l'autre tout changement d'adresse, l'enfant devant résider au domicile californien de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... ...Cour d'appel de Versailles...Les époux Berdj X..., de nationalité américaine, Asmik Y..., de nationalité française, contractent mariage le 18 juin 1988 à LOS ANGELES Etats-Unis d'Amérique. Un enfant encore mineur naît de leur union, Jennifer, le 31 juillet 1989 à LOS ANGELES. Par décision du 30 mai 1991, la Cour supérieure de Californie, saisie par l'épouse d'une demande en divorce, confie la garde de la fillette conjointement aux parents, chacun d'eux...

AUTORITE PARENTALE Le rapport d'examen psychologique ordonné à la seule demande de la mère, exécutée par une "clinicienne" dans des... ...Cour d'appel de Versailles...De l'union ayant existé entre René X... et Dominique TRANTOUL, dissoute par jugement de divorce du Tribunal de Grande Instance de NIMES du 25 mars 1987 est notamment issu PHILIPPE, né le 27 février 1982, confié à sa mère actuellement domiciliée à PARIS 17ème, 4 Place WAGRAM. Par requête du 18 mai 1994, cette dernière a sollicité la suppression du droit de visite et d'hébergement du père au motif que l'enfant ne désirait plus le...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 17 de la Convention de... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : La société S.M.I. a conclu, le 23 juin 1994, un contrat de location d'une presse industrielle moyennant un loyer mensuel de 27.070 DM avec la société de droit allemand FAHR BUCHER GMBH ci-après dénommée FAHR BUCHER ALLEMAGNE. Ce matériel, d'une valeur de 830.000 DM, avait fait l'objet d'une confirmation de commande datée du même jour signée à la fois par la société FAHR BUCHER ALLEMAGNE et la...