La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2247

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Congé Il résulte des dispositions d'ordre public de... ...Cour d'appel de Versailles...Le 17 avril 1986, puis le 31 décembre 1986, Madame X... délivrait un nouveau congé à ses locataires Monsieur Y... et Madame Z..., en faisant valoir, alors, que l'état de santé de sa mère, Madame A... ne permettait plus à celle-ci de vivre seule désormais et ce, au visa de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948. Madame X... assignait Monsieur Y... et Madame Z... devant le Tribunal d'Instance de SAINT DENIS aux fins...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption ou... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte en date du 15 avril 1992, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU NORD a fait citer Monsieur et Madame X... devant le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES en paiement des sommes suivantes : * 12.645,10 francs au titre du solde débiteur du compte n° 223616S, * 35.221,58 francs en vertu d'un contrat de prêt n° 168559 en date du 12 octobre 1987, * 49.006,79 francs en vertu d'un contrat de prêt n° 169803 en date du...

PROCEDURE CIVILE Non demanderesse en première instance, l'épouse d'un "intimé" ne peut, en appel, être admise en qualité d' intervenante... ...Cour d'appel de Versailles...Sur requête déposée par Monsieur Thierry X..., le Président du Tribunal d'Instance de VERSAILLES a rendu le 12 décembre 1994, une ordonnance enjoignant à la S.A.R.L ROSAY de remédier aux malfaçons énumérées dans le procès-verbal d'huissier établi le 28 octobre 1994 et dénoncé le 18 octobre 1994 , portant sur la cheminée de marque PHILIPPE, objet du bon de commande n° 2242 du 20 mai 1994, et ce dans le délai d'un mois à compter...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Définition L'agent commercial est un mandataire qui exerce une... ...Cour d'appel de Versailles...La société de droit américain MARSHALL FARMS INC ci-après société MARSHALL et sa filiale la société BUTLER FARMS INC ci-après société BUTLER sont spécialisées dans l'élevage de chiens de race et de furets. Depuis une dizaine d'années, ces sociétés entretenaient des relations commerciales suivies avec la SARL LES ELEVAGES CHRISTIAN X... L.E.C.L. qui leur achetait leurs produits pour les revendre sur le marché français...

BANQUE Selon l'article 915 alinéa 3 du NCPC, une affaire radiée du rôle, faute pour l'appelant d'avoir déposé ses conclusions dans le délai... ...Cour d'appel de Versailles...La société de droit allemand, O.B.C. GMBH, a ouvert un compte par l'intermédiaire de Madame X..., es-qualités de gérante, auprès de la SOCIETE GENERALE. Près d'un an après l'ouverture, la banque, retenant des incidents de paiement, a mis Madame X... en demeure de restituer sans délai les chéquiers et cartes de paiement. Le 16 février 1994, le compte présentant un solde débiteur de 807.377,38 francs, la SOCIETE GENERALE a...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Définition L'agent commercial est un mandataire qui exerce une... ...Cour d'appel de Versailles...La société de droit américain MARSHALL FARMS INC ci-après société MARSHALL et sa filiale la société BUTLER FARMS INC ci-après société BUTLER sont spécialisées dans l'élevage de chiens de race et de furets. Depuis une dizaine d'années, ces sociétés entretenaient des relations commerciales suivies avec la SARL LES ELEVAGES CHRISTIAN X... L.E.C.L. qui leur achetait leurs produits pour les revendre sur le marché français...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement Dès lors que les actes manuscrits de cautionnement d'un contrat de bail portent la... ...Cour d'appel de Versailles...Par actes d'huissier en date des 17 et 20 septembre 1994, Monsieur Clotaire X... a fait assigner Monsieur et Madame Mustapha Y..., Monsieur Z... et Mademoiselle Scheherazed Y... les cautions solidaires aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 24.441,14 francs pour loyers et charges impayés, de celle de 4.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la résolution du bail avec expulsion...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...Le 9 novembre 1993, la Société CREDIT LYONNAIS a fait assigner Monsieur X... devant le tribunal de grande instance de Versailles, en paiement des sommes de : * 87.722,06 Francs au titre du solde débiteur d'un compte de dépôt, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et ce, en sollicitant le bénéfice de l'exécution...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS La copie d' assignation -ou second original- ayant valeur d'original pour le destinataire qu'elle désigne,... ...Cour d'appel de Versailles...Selon acte sous seing privé en date du 1er décembre 1989, la S.A. Crédit Lyonnais a consenti à Monsieur Pierre X... une autorisation de découvert d'un montant de 15.000 Francs. En outre, le 21 avril 1990, la banque a consenti à Monsieur X... un prêt d'un montant de 60.000 Francs remboursable en 60 mensualités. Par acte sous seing privé du même jour, Madame Chantal X... s'est portée caution solidaire et indivisible de Monsieur...

ASSURANCE règles générales Aux termes de l'article L 114-1 alinéa 1 du code des assurances, "toutes actions dérivant d'un contrat... ...Cour d'appel de Versailles...La SOCIETE GENERALE a déposé au greffe du Tribunal d'Instance de COURBEVOIE, en application des articles 1405 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, une requête tendant à obtenir la condamnation de Monsieur X... Y... au paiement de la somme de 44.217,05 francs, en principal, plus les frais accessoires et les dépens, au titre d'un "CREDIT CONFIANCE" d'un montant de 40.000 francs, accordé le 22 mai 1991. A la suite de cette...