La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2237

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur Jacky LE X... a interjeté appel d'un jugement contradictoirement rendu le 18 janvier 1996 par le Conseil de Prud'hommes de POISSY qui l'a débouté de l'ensemble des demandes qu'il avait présentées à l'encontre de la société LES MUREAUX ECHAPPEMENTS. Monsieur LE X... a été engagé par la société LES MUREAUX ECHAPPEMENTS par contrat du 11 juillet 1985 en qualité de chef de centre, à compter du 15 juillet 1985. Par courrier...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours interdits - Emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise -... ...Cour d'appel de Versailles...La SNC BANQUETING a relevé appel d'un jugement contradictoire rendu le 8 mars 1996 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE qui a: - requalifié le contrat de travail liant Monsieur Joseph X... et la SNC BANQUETING en contrat à durée indéterminée, - dit que le licenciement de Monsieur X... ne procédait d'aucune cause réelle et sérieuse, - condamné la SNC BANQUETING à payer à Monsieur X... les sommes de: - 14.312 frs à titre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur La dénonciation, par l'employeur, d'un usage instauré... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... a relevé appel d'un jugement contradictoire rendu le 12 juin 1996 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE qui l'a débouté de ses demandes contre la société STORA BILLERUD CARTON BOARD SBCB. Monsieur X... a été engagé à compter du 1er décembre 1983 par la société BEGHIN SAY en qualité de cadre rattaché à la direction commerciale de PARIS. Le 1er janvier 1992, son contrat de travail a été transféré à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Egalité de rémunération entre hommes et femmes - Discrimination -... ...Cour d'appel de Versailles...Madame Jocelyne X... a interjeté appel d'un jugement contradictoirement rendu le 13 mai 1996 par le Conseil de Prud'hommes de SAINT GERMAIN EN LAYE qui l'a déboutée de l'ensemble des demandes qu'elle avait présentées à l'encontre de la S.A BULL. Madame X... a été engagée le 20 août 1973 par la compagnie C2I devenue la S.A BULL en qualité d'analyste programmeur. Elle a été promue analyste programmeur d'études niveau V-2 le 31 mars...

NOVATION - Conditions - Intention de nover Lorsque l'offre préalable d'un crédit portant sur l'achat d'un véhicule est signée par la seule... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé en date du 16 janvier 1991, la SA DIN a consenti à Madame X... une offre de crédit d'un montant de 120.000 francs au TEG de 13,90 % l'an remboursable en 60 mensualités de 2.888,84 francs, destinée à financer l'achat d'un véhicule. Les mensualités n'étant pas honorées, la SA DIN a, par acte d'huissier en date du 6 février 1995, assigné Madame X... devant le Tribunal d'Instance de PUTEAUX aux fins de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant une offre préalable signée le 15 décembre 1989, La Société UNION DE CREDIT "U.C.B" a consenti à Madame X... et à Monsieur Y... un crédit d'un montant en capital de 109.000 francs remboursable en 120 mensualités de 1.717,29 francs moyennant un taux d'intérêt global annuel de 13% en vue de l'achat d'une cuisine équipée. Les défendeurs ont cessé de rembourser les échéances du prêt. Le demandeur a, conformément aux termes du...

...France, Cour d'appel de Versailles, 12 décembre 1997, 2547/96...Suivant une offre préalable signée le 15 décembre 1989, La Société UNION DE CREDIT "U.C.B" a consenti à Madame X... et à Monsieur Y... un crédit d'un montant en capital de 109.000 francs remboursable en 120 mensualités de 1.717,29 francs moyennant un taux d'intérêt global annuel de 13% en vue de l'achat d'une cuisine équipée. Les défendeurs ont cessé de rembourser les échéances du prêt. Le demandeur a, conformément aux termes du contrat, prononcé la déchéance du terme et exigé le remboursement du solde du prêt. Par acte d'huissier en...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES L'action en garantie des vices cachées exercée en application de l'article 1641 du code civil suit,... ...Cour d'appel de Versailles...Le 03 juillet 1991, Monsieur X... a commandé à la société BV AUTO SA une automobile de marque Citroùn BX TZD qui devait être importée d'un état membre de la Communauté Economique Européenne. La société BV AUTO a acquis le véhicule auprès de la société de droit belge Namur Est, concessionnaire Citroùn à NAMUR Belgique, et l'a livré à Monsieur X... le 08 août 1991. Le 02 octobre 1992, après expiration de la garantie...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...Le 13 février 1995, le CREDIT LYONNAIS a fait assigner respectivement Madame X... et Monsieur Y... devant le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, afin d'obtenir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 67.243,88 Francs correspondant au solde débiteur de leur compte n° 45341K, arrêté au 26 novembre 1993, date de la clôture juridique, avec intérêts au taux légal...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...Agissant en vertu d'un devis en date du 19 octobre 1992, accepté et signé par Madame Christiane X... née LE Y... et valant donc contrat, Monsieur Louis Z... a exécuté des travaux dans une maison sise à TREBUDON-BERRIEN Finistère. Ces travaux étaient convenus pour un total de 43.917,58 Francs. En outre, Monsieur Z..., a fait état de "travaux supplémentaires" qui n'ont pas l'objet d'un contrat écrit qu'il a effectués pour...