La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2224

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Proposition de loyer - Notification Dès lors que les dispositions... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé en date du 29 août 1989, la SCI SAINTE LUCIE a donné à bail à Monsieur X... et Mademoiselle Y... un appartement et un parking, sis 33, allée Sainte-Lucie à ISSY-LES-MOULINEAUX, moyennant un loyer mensuel de 3.520 francs pour l'appartement et de 330 francs pour le parking, pour une durée de six ans à compter du 1er septembre 1989, les deux locataires s'engageant solidairement. Par acte en date du 27...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION En application de l'article L 331-9 du code de la consommation, le créancier auquel les mesures prises par la... ...Cour d'appel de Versailles...Le 12 février 1994, la S.A. SOCIETE GENERALE a consenti à Monsieur X... et à Mademoiselle Y... un prêt d'un montant de 12.000 francs. Par acte du 14 mars 1996, Mademoiselle Y... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 08 février 1996, qui lui a été signifiée, ainsi qu'à Monsieur X..., par acte d'huissier du 27 février 1996. La S.A. SOCIETE GENERALE a sollicité le versement de la somme de 1.500...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance Dès lors qu'une compagnie d'assurance n'a, ni par sa forme juridique, ni... ...Cour d'appel de Versailles...La SCIC des VERGERS de CABANNES a vendu CIF à la société BANGKOK Soonhuat LP, 24.087 kilogrammes de pommes fraîches de type "Royal Gala" pour une somme de USD 19.499. Par contrat du 10 septembre 1993, la SCIC des VERGERS DE CABANNES a chargé la société Z... FRANCE du transport de cette marchandise depuis CABANNES jusqu'à BANGKOK, via le port de SETE. La société Z... a confié l'acheminement jusqu'au port de SETE de son...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application Les chambres de commerce et d'industrie sont, aux termes de la loi du... ...Cour d'appel de Versailles...Par actes en date des 3, 6 et 7 janvier 1997, la société STERLING INTERNATIONAL a fait assigner les sociétés SOFREAVIA SERVICE, SEGAP, la chambre de commerce et d'industrie de MARSEILLE et Messieurs X... et AUBAS devant le tribunal de commerce de NANTERRE pour obtenir condamnation in solidum de ces parties à lui payer 44.168.000 francs avec, en ce qui concerne SEGAP, intérêts au taux légal à compter de l'assignation ou...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales 2 Valeurs mobilières, Cession, Opposabilité aux tiers, Inscription sur les registres de la personne... ...Cour d'appel de Versailles...La société de droit suisse REUTERS SA, aux droits de laquelle se trouve la société de droit néerlandais REUTERS NEDERLAND BV, ci-après désignée société REUTERS, et la société de droit français IP GROUPE, devenue HAVAS INTERMEDIATION puis IP INTERMEDIATION, ont conclu, le 19 décembre 1995, un accord de partenariat, intitulé en langue anglaise "Joint-Venture Agreement", qui avait pour objet l'exploitation, à travers une filiale...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Conditions - Concours du bailleur à l'acte - Nécessité - / Selon les dispositions de l'article 21 du décret... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 28 décembre 1977, Mademoiselle Simone X..., aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société EXOR, a donné à bail à la société CLAIRE LEROUX INTERPERFORMANCE devenue CENTRE LOCATIF INTERNATIONAL PARMENTIER et ci-après dénommé société CLIP, un appartement à usage de bureaux de huit pièces avec dépendances et caves situés au 2ème étage d'un immeuble sis 80, avenue de la Grande...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires Aux termes de l'article L. 145-5 du Code du travail " par... ...Cour d'appel de Versailles...Par requête en date du 10 décembre 1996, l'U.C.B a sollicité l'autorisation devant le tribunal d'instance de POISSY de former la saisie sur les rémunérations de Madame X... Y... pour avoir paiement de la somme de 407.701,73 Francs, ce en vertu d'un acte de prêt en date du 31 mars 1988 dressé par-devant Maître AUJAY, notaire à MANTES LA JOLIE. L'affaire a été appelée à l'audience de conciliation en date du 20 janvier 1997 puis...

INJONCTION DE PAYER - Requête Aux termes de l'article 1405 du nouveau Code de procédure civile "le recouvrement d'une créance peut être... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé en date du 20 juillet 1988, Monsieur X... a donné à bail à Madame Y... un appartement, ... à SAINT GERMAIN EN LAYE, moyennant un loyer mensuel de 6.942,50 Francs TTC. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 juillet 1995, Madame Y... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE en date du 9 octobre...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Si un créancier peut saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre de son débiteur qui... ...Cour d'appel de Versailles...Par ordonnance du 30 juin 1995, le président du tribunal d'instance de Rambouillet a enjoint à Monsieur et Madame X... de payer à la société COFINOGA la somme de 16.019,83 francs en principal, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, représentant le solde impayé d'un crédit portant le n° 304980100140638866. Cette ordonnance a été signifiée à personne le 12 juillet 1996 et Monsieur et Madame X...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Procédure En matière de saisie des rémunérations les textes... ...Cour d'appel de Versailles...Le 5 février 1996, la Société ALBIZ INTERNATIONAL a déposé une requête au greffe du tribunal d'instance de VERSAILLES aux fins de convocation de Monsieur X... à une audience de conciliation en matière de saisie des rémunérations, aux fins de paiement de la somme de 184.683,74 Francs, sur le fondement d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de PARIS le 17 mai 1995. Monsieur X... a exposé qu'il avait formé un pourvoi en cassation...