La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2216

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Devoir de conseil Un organisme bancaire qui finance une opération de franchise a, au titre... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seings privés en date du 6 août 1990, le CEPME a consenti à la société MJ X..., avec le cautionnement solidaire des époux X..., un prêt de 300.000 F destiné à la création d'un fonds de commerce à Chartres. Le remboursement n'étant pas effectué, malgré mises en demeure adressées le 27 novembre 1992 à la débitrice principale et le 30 novembre 1992 aux cautions, la déchéance du terme a été prononcée le 10 décembre...

ARBITRAGE - Sentence - Appel Suivant l'article 1482 du nouveau Code de procédure civile, la sentence de l'arbitre qui a statué comme amiable... ...Cour d'appel de Versailles...Par une convention de fortage conclue le 27 octobre 1988, la société SOFIGRA, venant aux droits de Monsieur X..., a consenti l'exploitation de gisements de sables et graviers, en contrepartie d'une redevance versée par la société G.S.M., exploitante, et calculée sur la base de cinq millions de mètres cubes environ, ladite redevance étant stipulée régulièrement révisable. Les parties, s'opposant sur l'interprétation...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Fusion de sociétés Il résulte du régime juridique applicable aux fusions -... ...Cour d'appel de Versailles...Le 13 février 1991, la société LABORATOIRE 7 B a conclu, avec la société INTERNATIONAL BANKERS aux droits de laquelle se prétend la société BANQUE COLBERT devenue aujourd'hui CDR CREANCES, une convention de compte courant. Le 20 mars 1991, la société INTERNATIONAL BANKERS a accordé aux LABORATOIRES 7 B une autorisation de découvert de 250.000 francs. Le même jour, Monsieur X..., dirigeant de la société LABORATOIRE 7 B a...

BAIL COMMERCIAL En application de l'article 9-1 du décret du 30 septembre 1953, un bailleur commercial peut refuser le renouvellement du... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 17 décembre 1984, Madame Marguerite X... a donné à bail à la société PERIPHERIQUE NORD pour une durée de trois, six, neuf années, commençant à courir à compter du 1er octobre 1984, divers locaux à usage commercial dont elle est propriétaire, situés 7 rue du Docteur Y... à CLICHY Hauts de Seine. Suivant acte en date du 11 mai 1988, la société PERIPHERIQUE NORD a cédé son fonds de...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Devoir de conseil Un organisme bancaire est tenu par un devoir de prudence et de conseil à... ...Cour d'appel de Versailles...La SARL ETABLISSEMENTS X... ci-après dénommée SARL X..., représentée par son gérant, Monsieur X..., était titulaire d'un compte courant à la BANQUE NATIONALE DE PARIS désignée ci-après, la BNP. Par un premier acte sous-seing privé en date du 27 novembre 1985, la BNP s'est portée caution pour la SARL X... à hauteur de 180.000 Francs auprès de la Direction Générale des Impôts. Par actes sous seing privé en date des 12...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Reconnaissance de dette Lorsqu'une reconnaissance de dettes établie sur papier à en-tête du... ...Cour d'appel de Versailles...Par contrat en date du 4 juillet 1985, la société EUROCOPTER FRANCE a loué à la SARL Commerciale d'Exploitation de Gestion de Matériels Aéronautiques ci-après dénommée CEGMA un jeu de pales pour hélicoptère SE 3130, d'une valeur de 352.071,22 Francs. Ce jeu de pales a été entièrement détruit dans le "crash" de l'hélicoptère sur lequel celles-ci avaient été montées, alors que la SARL CEGMA n'en avait pas encore réglé le montant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Représentant des créanciers - Attributions - Attributions après le jugement arrêtant le plan de... ...Cour d'appel de Versailles...La Cour statue sur l'appel formé par Monsieur Pascal X... du jugement rendu le 16 septembre 1997 par le Tribunal de commerce de Chartres qui a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 10 années. Par jugement en date du 16 août 1994, le Tribunal de commerce de Chartres a arrêté le plan de redressement par voie de cession des sociétés du "Groupe Y..." exploitant deux imprimeries installées, l'une à Issoudun, l'autre...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Hormis les cas prévus aux articles... ...Cour d'appel de Versailles...Par déclaration remise au greffe du tribunal de commerce de PONTOISE, le 6 février 1998, M. Jean X... a formé un contredit à l'encontre du jugement rendu, le 27 janvier 1998, par cette juridiction, qui, statuant sur sa demande à l'encontre de la société de droit italien SICAD, en paiement de sommes dues au titre de la rupture abusive du contrat d'agence exclusive liant les parties, s'est déclaré incompétent rationae loci, en...

ARBITRAGE - Sentence - Appel Suivant l'article 1482 du nouveau Code de procédure civile, la sentence de l'arbitre qui a statué comme amiable... ...Cour d'appel de Versailles...Par une convention de fortage conclue le 27 octobre 1988, la société SOFIGRA, venant aux droits de Monsieur X..., a consenti l'exploitation de gisements de sables et graviers, en contrepartie d'une redevance versée par la société G.S.M., exploitante, et calculée sur la base de cinq millions de mètres cubes environ, ladite redevance étant stipulée régulièrement révisable. Les parties, s'opposant sur l'interprétation...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Hormis les cas prévus aux articles... ...Cour d'appel de Versailles...Par déclaration remise au greffe du tribunal de commerce de PONTOISE, le 6 février 1998, M. Jean X... a formé un contredit à l'encontre du jugement rendu, le 27 janvier 1998, par cette juridiction, qui, statuant sur sa demande à l'encontre de la société de droit italien SICAD, en paiement de sommes dues au titre de la rupture abusive du contrat d'agence exclusive liant les parties, s'est déclaré incompétent rationae loci, en...