La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2206

BAIL COMMERCIAL 1 Lorsqu'il ressort d'une décision ayant acquis l'autorité de chose jugée que la description d'un appartement litigieux, est... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... est propriétaire d'un immeuble situé 4 rue Gerhard à PUTEAUX 92, comprenant un fonds de commerce de vins, café, bar ainsi que plusieurs appartements au 1er étage. Le fonds de commerce, acquis les 26 juin et 07 juillet 1989 par Monsieur et Madame Y... de Messieurs Z... et OUDJOUDI, a été vendu à Madame A..., sur poursuites de la banque PETROFIGAZ créancière nantie, selon procès-verbal d'adjudication dress...

SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251-3° du Code civil Le fait que le solvens soit tenu personnellement de la dette ne forme... ...Cour d'appel de Versailles...Mademoiselle X... a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 5 juin 1997 par le Juge-Commissaire du Tribunal de commerce de Versailles qui a rejeté sa demande d'admission au passif de la liquidation judiciaire de la SARL MARCEL LELEU pour la somme de 300.000 francs. Mademoiselle X... possède 10 % du capital de la SCI MOMARJAC. La SARL MARCEL LELEU en possède 90 %. La SCI MOMARJAC et la SARL MARCEL LELEU ont ét...

BAIL règles générales 1 Il est de principe que, sauf cas d'urgence, un locataire n'est pas recevable à demander le remboursement du coût... ...Cour d'appel de Versailles...Selon acte sous seing privé en date du 1er octobre 1974, les consorts X..., représentés par Monsieur Y..., ont donné à bail à Madame Z... un appartement dans un immeuble situé à MEUDON, 13 route de Vaugirard. Suite au décès de Madame Z..., Monsieur A..., son fils, ainsi que son épouse, ont occupé l'appartement, un nouveau bail ayant été régularisé le 1er avril 1983. Le 18 décembre 1991, Madame Jacqueline X..., désirant...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 Lorsqu'un bail renouvelé successivement à quatre reprises mentionne expressément que "les... ...Cour d'appel de Versailles...Par arrêt du 5 janvier 1996, la Cour de céans a : Vu les articles 563 et 564 du Nouveau Code de Procédure Civile : I/ Déclaré recevables les moyens et les demandes des époux X..., formulés dans leurs conclusions du 15 avril 1994, II/ Ordonné une expertise confiée à Monsieur Alfred Y... 21, Avenue du Puits à LA CELLE SAINT CLOUD, expert inscrit sur la liste annuelle des experts de la Cour d'appel de céans, qui aura mission de : prendre...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Forme - Demande formée à l'encontre d'une partie défaillante En application des articles 827... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 1er novembre 1994, la SCI GUILLAUME MARCEAU a donné en location à Monsieur X... un appartement situé ... à CHARTRES, moyennant un loyer de 2.755 Francs, outre les charges payables chaque trimestre. Un état des lieux a été dressé contradictoirement le même jour et Monsieur X... a versé 7.815 Francs à titre de caution. Par déclaration au greffe du 29 mai 1995, Monsieur X... a fait...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Bail - Extension au bail renouvelé - Condition En vertu de l'article 1740 du code civil, la caution donnée pour le... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé du 25 juillet 1993, la SARL M.B.I a donné à bail à Madame X... un studio sis à BEAUMONT, xxx, moyennant un loyer mensuel de 2.847 Francs outre le Droit au bail 73 Francs et une provision pour charge de 100 Francs par mois. Par acte sous seing privé du 1er août 1993, Mademoiselle Y... s'est portée caution solidaire de Madame X... pour la durée du bail renouvelable trois fois pour le paiement des...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 Il est de principe que la validité du congé aux fins de reprise pour habiter n'est subordonnée à aucun... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 10 mars 1986, Madame X... veuve Y... a donné en location à Mademoiselle Z... un appartement situé 60/64 rue du Général Leclerc à BOULOGNE BILLANCOURT. Le 16 juin 1995, Madame X... veuve Y... a fait assigner Mademoiselle Z... devant le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT, pour obtenir la validation du congé qu'elle lui a fait délivrer le 7 septembre 1994 pour le 10 mars 1995...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Bail Selon l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1994, la... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé du 1er octobre 1994, Monsieur et Madame X... ont donné à bail à Monsieur et Madame Y... un logement sis à CLICHY, 3 rue Klock ; par acte séparé du 08 octobre 1994, Monsieur SAID Z... s'est porté caution solidaire des locataires. Par actes du 26 septembre et 02 octobre 1995, les bailleurs ont fait délivré aux locataires et à la caution un commandement de payer des loyers et charges échus, visant...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Modalités Un club de golf qui manque à son obligation d'entretien des parcours, ne... ...Cour d'appel de Versailles...La famille X... s'est inscrite au golf de SERAINCOURT le 1er avril 1990 moyennant un droit d'entrée de 30.000 Francs et une cotisation annuelle de 8.351 Francs. Faisant grief à la Société HIO, exploitant le golf d'avoir fermé de nombreuses installations sportives et d'avoir modifié la destination du club sans en avertir ses membres permanents, Monsieur X... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date des...