La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2204

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Opposition à une ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Délai - Point de départ - / Selon les... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte Sous seing privé en date du 6 mars 1985 la SA UFITH a consenti à Monsieur et Madame X... un crédit accessoire à une location avec promesse de vente pour un montant de 30.000 Francs et soumis à la loi du 10 janvier 1978. Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du tribunal d'instance d'ECOUEN le 16 janvier 1995, Monsieur et Madame X... ont formé opposition à une ordonnance...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par acte d'huissier du 7 juin 1995, la SA SACCEF a fait citer devant le tribunal d'instance de SANNOIS Monsieur et Madame X... en paiement solidaire avec exécution provisoire et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil de la somme de 56.207,60 Francs avec intérêts de droit à compter de la demande et de la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 ... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, L'UNION IMMOBILIERE DE FRANCE dite "U.I.F" est propriétaire d'un ensemble immobilier situé à BOULOGNE BILLANCOURT, 127/129 avenue Jean Jaurès. Elle a donné en location à Monsieur et Madame X... : - un premier appartement n° 112, selon acte sous seing privé en date du 4 juillet 1989 à compter du 1er juin 1989, pour une durée de six ans, - un second appartement n° 100, selon contrat du 5 janvier 1993, à effet du 1er février 1993. En mars 1993, l'U.I.F a donné l'autorisation aux époux X... de...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations - Portée - Inscription de faux - Nécessité Les mentions d'un acte d'huissier de justice... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par acte d'huissier en date du 5 juin 1996, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA HARDT a fait citer à comparaître devant le tribunal d'instance de PONTOISE Monsieur Roland X... et son épouse Madame Berthe X... née Y..., pour les faire condamner solidairement à lui payer : 1° au titre du prêt retracé sous le compte n° 630384 50 : - la somme de 110.686,21 Francs augmentée des intérêts au taux de 8,50 % l'an...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 ... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : Suivant acte d'huissier du 06 novembre 1996, l'ASSOCIATION L'AMICALE DES LOCATAIRES DU GROUPE ILN MAIRIE a assigné l'OPHLM d'ISSY-LES-MOULINEAUX devant le tribunal d'instance de VANVES pour voir déclarer illégale l'augmentation de 10% appliquée indistinctement à chaque locataire et obtenir l'annulation rétroactive de cette augmentation à compter à compter du 01 janvier 1996 avec toutes les conséquences de droit, sollicitant en outre une expertise comptable. Par jugement rendu le 24 avril 1997, le tribunal a...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Contrat de transport La mise à disposition de conteneurs par un transporteur, pou la durée d'une... ...Cour d'appel de Versailles...RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant deux connaissements en date du 25 juillet 1994, la Compagnie CGM-Sud a chargé, au HAVRE, sur le navire "CGM Saint-Georges", deux conteneurs frigorifiques, renfermant respectivement 1222 colis de crémerie-charcuterie, à maintenir à température de + 2° + 4°, et 1224 colis de légumes surgelés à maintenir à température - 18°, en vue de leur acheminement jusqu'au port de DEGRAD des CANNES...

MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation En vertu des articles L 711-1-c et L 711-2-c et du Code de... ...Cour d'appel de Versailles...Le 9 décembre 1994, la société MECCANO a assigné devant le tribunal de grande instance de Pontoise les sociétés de droit belge UNICA et MAXI TOYS, la société de droit américain REMCO TOYS et la société de droit français MAXI-JOUETS CERGY en contrefaçon de marques figuratives déposées à l'INPI sous les n°94.512867 à 94.512876, 94.514812 et 94.545478 et de sept dessins et modèles déposées à l'INPI sous le n° 94.1756, ainsi...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits moraux - Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte Aux termes de l'article L121-1 du code de la... ...Cour d'appel de Versailles...La société BYBLOS a commandé le 10 juin 1993 à la société FAIS MOI UN DESSIN la réalisation et la conception de neuf illustrations, six organigrammes et sept lettrines. Les illustrations, réalisées par Mme X..., étaient destinées à la confection d'une plaquette publicitaire commandée en trois mille exemplaires par la société BAYER DIAGNOSTICS. Cette dernière a utilisé l'illustration figurant en page trois de la plaquette...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Caisse de garantie - Adhésion obligatoire - Cotisation - Cotisation complémentaire - Non paiement - Sanction... ...Cour d'appel de Versailles...RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par une délibération, en date du 20 septembre 1997, le Conseil d'administration de la Caisse de garantie des Administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, appelé à se prononcer sur le sinistre découlant de la non-représentation de fonds détenus par la SCP SAUVAN-GOULLETQUER pour le compte de tiers à hauteur de 216 millions de francs, a décid...

PRESSE - Responsabilité pénale - Editeur - Président d'une association - / Dès lors que l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, relative à... ...Cour d'appel de Versailles...DÉCISION La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant: RAPPEL DES FAITS Le 27 août 1997, NA Sénateur Maire de la Commune de M. a fait citer directement devant le Tribunal correctionnel de VERSAILLES EV en sa qualité de responsable de l'édition d'un tract intitulé " Ecole : les leçons d'instruction incivique du maire de la commune ". Dans sa citation il exposait que ce...