La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2172

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail dans lequel un fonds de commerce est exploité Dès lors qu'un terrain de tennis et ses... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La société Thierry Cottard a pour activité, notamment : "- la création, l'achat, la vente, la commercialisation sous toutes ses formes de tous produits et matériels d'équipements destinés à la pratique du sport, notamment le golf et le tennis sans que cette énumération soit limitative ; - l'enseignement, l'éducation et le divertissement de sport, notamment le golf et le tennis sans que cette énumération soit...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Présentation - Moment En vertu de l'article 385, alinéa 3 du Code de... ...Cour d'appel de Versailles...DECISION La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant : LE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 11 mai 1999, les policiers de la DDJP 92 de NANTERRE, constataient que le nommé M X..., maintenu en salle de rétention administrative de NANTERRE, pendant le temps légal d'une procédure d'expulsion n'ayant pas abouti, n'était pas originaire du BANGLADESH, pays dont il...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Bonne foi - Mandat Aux termes de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, les... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE E.D. VERSAILLES - JLG/KP - REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Arrêt n° Le SEPT JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF du 07.07.1999 la Cour d'Appel de VERSAILLES, 12ème Chambre, 1ère Section a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en AUDIENCE PUBLIQUE R.G. n° 7024/96 la cause ayant été débattue en AUDIENCE PUBLIQUE le HUIT AVRIL MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF devant...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Domaine... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Le 29 septembre 1990, la SARL REFITEC a signé avec Monsieur Michel X... un contrat de construction d'une maison individuelle. Un procès-verbal de réception avec des réserves a été établi le 6 juillet 1991. Une expertise a été diligentée par Monsieur LETAILLEUR et un rapport établi le 12 juillet 1993. Monsieur X..., en dernier, a réclamé devant le tribunal d'instance de MANTES LA JOLIE un total de 21.653,20...

DEPOT - Preuve - Article 1924 du Code civil Celui qui se prévaut d'un dépôt doit faire la preuve qui lui incombe en vertu des articles 1341... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Au début de 1995, la Société FOURRURES ARONAUD a volontairement déposé auprès de Madame X... un manteau de vison allongé blanc représentant une somme de 30.000 Francs, ainsi qu'un manteau de vison allongé Kohinor pour une somme de 25.000 francs. Au mois de janvier 1995, Madame X... a fait l'objet d'un cambriolage au cours duquel ces manteaux ont été dérobés. Madame X... n'ayant pas réglé la totalit...

HOTELIER - Responsabilité - Vol - Véhicule d'un client - Stationnement - Parking de l'hôtel - Article 1954, alinéa 2, du Code civil -... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Le 20 mai 1995, Monsieur X... a pris une chambre à l'Hôtel "GRILL CAMPANILE" sis à ROISSY EN FRANCE exploitée par la Société ROISSY INVEST HOTELS . Au cours de la nuit, son véhicule de marque BMW immatriculé 1753 WQ 29 stationné sur le parking de l'hôtel a été volé et retrouvé endommagé le 22 mai 1995. Une partie des frais de réparations ont été pris en charge par la Compagnie GAN, l'assureur du véhicule...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Influence... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Selon offre préalable acceptée le 24 février 1994, la Société FORD CREDIT EUROPE P.L.C a consenti à Monsieur Hamed X... un contrat de crédit d'un montant de 85.000 Francs accessoire à l'achat d'un véhicule FORD "TRANSIT" d'une valeur de 100.000 Francs. Le crédit était remboursable en 60 mensualités de 2.251,60 Francs chacune et assorti d'une assurance décès incapacité et chômage contractée auprès de la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Exclusion - Cas -... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : Par acte sous seing privé en date du 23 décembre 1993, le CREDIT GENERAL INDUSTRIEL a consenti à Madame X... une ouverture de crédit d'un montant de 90. 000 francs destinée à financer l'acquisition d'un véhicule d'occasion HONDA CIVIC vendu par la société EUROPAUTO. Ce contrat obligeait Madame X... au paiement de 60 mensualités de 2. 138, 73 francs. En raison du non paiement des loyers depuis le mois de juin...

SOLIDARITE - Rapports entre les codébiteurs - Contribution - Détermination des parts de chaque codébiteur Par application de l'article... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable et acceptée en date du 25 juin 1994, la SOCIETE GENERALE a consenti à Madame X... et Monsieur Y..., co-emprunteurs solidaires, un prêt personnel de 85.000 Francs, remboursable en 34 mensualités de 2.863,73 Francs chacune, outre une échéance de 790,03 F et deux échéances de 677,17 Francs, incluant un intérêt au taux de 9 %. Les co-emprunteurs ayant cessé de s'acquitter régulièrement...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte extrajudiciaire - Inobservation - Nullité Il résulte de la combinaison des articles 3-1 et 35 du... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES E.D. - JLG/KP - REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Arrêt n° Le PREMIER JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF du 01.07.1999 la Cour d'Appel de VERSAILLES, 12ème Chambre, 1ère Section a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en AUDIENCE PUBLIQUE R.G. n° 3235/96 la cause ayant été débattue en AUDIENCE PUBLIQUE le DOUZE MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF...