La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2170

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Compétence territoriale Il résulte des dispositions des articles 5 et 6 du décret... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 9 février 1996, la Société SYGMA BANQUE a consenti à Mademoiselle Sandrine X... un prêt d'un montant de 55.000 francs au taux conventionnel de 10,90 % l'an, destiné à financer l'achat d'une moto. En raison d'échéances impayées, le 24 décembre 1996, la Société SYGMA BANQUE a fait assigner Mademoiselle X... devant le tribunal d'instance d'ASNIERES, afin d'obtenir...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Expiration du bail - Article 20 de la loi du... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 15 décembre 1981, Monsieur X... a donné en location à Monsieur Y... une maison à usage d'habitation au 20, rue de l'Est à BOULOGNE BILLANCOURT, moyennant un loyer de 10.000 francs indexé sur l'indice du coût de la construction. Par acte d'huissier en date du 6 mai 1996, Monsieur X... a fait délivrer à Monsieur Y... un commandement de payer la somme de 66.641,24...

BAIL règles générales - Indemnité d'occupation - Conditions Les indemnités d'occupation ayant une nature mixte, compensatoire et... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 26 octobre 1991, Monsieur X... a loué à bail à Mademoiselle Sandrine Y... un logement sis 76, avenue Anatole France à COLOMBES. Les époux Y... se sont portés cautions solidaires des engagements pris par Mademoiselle Y.... Par lettre recommandée en date du 24 janvier 1995, Mademoiselle Sandrine Y... a informé le bailleur de son départ des lieux. Par acte d'huissier en date...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assureur - Non-paiement de la prime - Mise en demeure préalable -... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Selon acte sous seing privé en date du 3 mars 1994, Monsieur et Madame X... ont souscrit une assurance intitulée "frais médicaux en complément de Sécurité Sociale", étendu à leur fille Pauline, née le 26 septembre 1994, auprès de la SA LLOYD CONTINENTAL. Par acte d'huissier en date du 5 août 1996, Monsieur X... a fait citer la SA LLOYD CONTINENTAL devant le tribunal d'instance de CHARTRES afin de la voir...

BAIL règles générales - Congé - Pluralité de preneurs - Congé donné par l'un d'eux - Clause de solidarité Lorsqu'un bail a été accepté... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 29 août 1988, conclu pour une durée initiale de 3 ans, reconduit tacitement, par deux fois, à compter du 1er septembre 1991, la société SELECTIPIERRE a donné à bail à Monsieur X... et Madame Y... née Z..., alors concubins, un appartement sis xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxà NEUILLY SUR SEINE 92, moyennant un loyer mensuel fixé à 12.000 Francs et outre les charges s'élevant...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 5 mars 1990, la SA CAVIA a présenté à Monsieur X... une offre préalable de crédit accessoire à une vente d'un montant de 80.000 Francs, au taux effectif global oscillant entre 11,05 % et 17,64 % l'an, remboursable selon une grille de fonctionnement, par échéance mensuelle d'un montant de 2.000 Francs et ce, afin de financer l'achat d'un véhicule FORD. Après avoir pass...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Existence - Nécessité - / Un bailleur ne peut agir en réparation de dégradations locatives contre... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 11 octobre 1993, Madame X... a donné en location à Monsieur DE Y... et Madame DE Z..., une villa sise Villa Chaptal à LEVALLOIS-PERRET, pour une durée de 6 ans. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 septembre 1995, Monsieur DE Y... et Madame DE Z... ont donné congé pour le 31 décembre 1995. Le 3 mai 1996, Monsieur DE Y... et Madame DE...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Constat - Force probante Un constat d'huissier vaut jusqu'à inscription de faux à... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Selon une convention conclue le 31 août 1981, la SA Y... FRANCE, anciennement dénommée SENELCO, qui commercialise des systèmes de protection électronique contre le vol principalement dans les grandes surfaces a cédé à la SA INTECH CAPITAL CORPORATION etamp; Cie spécialisée dans le financement des biens d'équipement ses contrats de location de matériels consentis à divers utilisateurs de ses produits. Au...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Définition - Indemnisation forfaitaire La clause d'un contrat qui... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Le 02 mars 1994, la société TELEFLEURS, alors établie ..., a conclu avec la société SOCETAT un contrat de maintenance d'une installation téléphonique, et ce, pour une durée de 5 ans et moyennant une redevance annuelle révisable de 12.000 francs. Ayant décidé de transférer ses activités au MANS, la société TELEFLEURS en a informé la société SOCETAT et a sollicité l'accord de celle-ci pour une résiliation...

BANQUE - Crédit documentaire - Caractère - Caractère irrévocable - Portée En vertu de l'article 67 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La société VEGOTEX INTERNATIONAL "VEGOTEX", société belge, a acheté à la société indienne, Prithivi Exports "PRITHIVI" des articles de confection, pour une valeur totale de 1.059.198 francs. Le paiement de l'ensemble des factures a eu lieu au moyen d'un crédit documentaire irrévocable n° 1167069559, réalisable par négociation, émis le 11 septembre 1996 par la KREDIET BANK "KREDIET", banque belge...