La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2169

CASSATION - Pourvoi - EFFET SUSPENSIF NON - Exception - Divorce, séparation de corps - Conditions Aux termes de l'article 1121 du nouveau... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par décision en date du 25 octobre 1993, la Cour de céans, infirmant une ordonnance du Juge au affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de VERSAILLES rendue le 2 octobre 1992, a mis à la charge de Monsieur Francisco X..., le paiement d'une pension alimentaire de 1.500 francs par mois pour son fils majeur Philippe et de 1.000 francs pour son épouse, Madame Y... de Jésus X... née DA Z...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation en cas de mutation ou de perte d'emploi... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 26 septembre 1989, la société UNIDOMO a donné en location à Monsieur X... et à Mademoiselle Y... un appartement situé au 5ème étage d'un immeuble sis à COURBEVOIE, 5, avenue du Parc, avec cave et parking, pour une durée minimale de 6 ans à compter du 15 octobre 1989, moyennant un loyer principal de 3.900 Francs par mois. Par lettre en date du 30 juin 1996 pour Monsieur...

TESTAMENT - Interprétation - Volonté du testateur - Légataire - Détermination - Enonciations du testament - Eléments de preuve extrinsèques... ...Cour d'appel de Versailles...Madame Denise X... Y..., veuve Z..., est décédée sans héritier réservataire le 20 novembre 1994, en laissant un testament olographe en date du 31 décembre 1979, par lequel elle déclarait instituer pour légataire universel "la LIGUE CONTRE X... CANCER à VILLEJUIF". En exécution d'une instruction générale de la Préfecture du Val-de-Marne, prescrivant l'interprétation judiciaire d'un tel testament dont le bénéficiaire n'est pas...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Livraison - Définition La livraison se définit comme l'opération par laquelle le transporteur remet... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Les sociétés de droit congolais SIAT et FILPRINT ont confié à la société SAGA FRANCE l'organisation du transport de divers matériels depuis ROUEN jusqu'à BRAZAVILLE CONGO. Ces matériels, empotés en conteneurs, ont été chargés sur trois navires de la société Y... arrivés à POINTE NOIRE le 06 avril 1993 pour ce qui concerne le SAINT ROMAIN, le 15 avril 1993 pour ce qui concerne le SAINT ROC et le 1er mai...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Coût des travaux Forfait - Travaux supplémentaires Les... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre d'un contrat de sous-traitance en date du 24 juin 1994, la société ANTUNES a réalisé, pour le compte de l'entreprise principale CHAYNES etamp; Cie, des travaux d'isolation thermique de divers bâtiments sis à NOZAY 91620. Prétendant avoir effectué des travaux supplémentaires pour un montant de 40.554,80 francs et n'avoir pu en obtenir amiablement le règlement, la société ANTUNES a fait assigner...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de propriété incorporelle exclusif En application des dispositions de l'article... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La société d'ETUDE ET DE DEVELOPPEMENT DE LA PRESSE PERIODIQUE ci-après désignée S.E.D.P.P. aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société EDI 7, nouvellement dénommée HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIÉS, édite le magazine Première, mensuel spécialisé dans l'actualité cinématographique. Pour l'illustration de ce magazine, elle utilise des photographies qui proviennent notamment d'agences de presse...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effets - Sommes autres que les intérêts - / Il est de principe que l'imputation... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Suivant acte notarié en date du 18 septembre 1990, la société BANQUE SOVAC IMMOBILIER ci-après désigné la banque a consenti à la société IREC une ouverture de crédit à hauteur de 2.400.000 francs remboursable avant le 18 septembre 1992, en vue d'acquérir un immeuble situé à la GARENNE COLOMBES, 59 rue Médéric, étant précisé toutefois qu'en cas de vente de l'immeuble en plusieurs fractions, la créance de la...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droit de propriété incorporelle exclusif En application des dispositions de l'article... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La société d'ETUDE ET DE DEVELOPPEMENT DE LA PRESSE PERIODIQUE ci-après désignée S.E.D.P.P. aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société EDI 7, nouvellement dénommée HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIÉS, édite le magazine Première, mensuel spécialisé dans l'actualité cinématographique. Pour l'illustration de ce magazine, elle utilise des photographies qui proviennent notamment d'agences de presse...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Action en... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES La S.A.R.L. GROUPE X... HOLDING contrôle à 100 % la S.C.I. B.G. et à 95 % les S.A.R.L. PUTEAUX COIFFURE et ROSE MARIE et GUY COIFFURE qui exploitent des salons de coiffure. Ces sociétés ont été déclarées en liquidation judiciaire en 1994 avec confusion des patrimoines. Par jugement du 11 juillet 1995, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a arrêté un plan de redressement pour ces...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Condition - / Selon... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Selon acte sous seing privé en date du 20 avril 1991, Monsieur et Madame X... ont souscrit auprès de la SA COFIDIS une offre préalable de crédit avec un maximum de découvert autorisé de 4.000 Francs, moyennant paiement d'échéances mensuelles de 600 Francs. Monsieur et Madame X... ayant cessé d'honorer leurs engagements, la SA COFIDIS leur a adressé une mise en demeure qui est demeurée sans effet. La SA...