La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2160

FILIATION - Filiation naturelle - Recherche de paternité Aux termes de l'article 340-2 du Code civil, lors d'une action en recherche de... ...Cour d'appel de Versailles...Le 1er décembre 1992, Madame N X..., née le 9 février 1968, a donné naissance à une enfant par elle reconnue, prénommée Marie-Anne. Le 18 juillet 1994 elle a introduit une action en recherche de paternité à l'encontre de Monsieur W Y..., né le 20 février 1936. Par jugement en date du 6 juillet 1995, le tribunal de grande instance de NANTERRE a déclaré l'action recevable et, avant-dire droit, a ordonné une expertise. Monsieur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 25 février 1993, la SCI GRANDE VALLEE aux droits de laquelle se trouve la S.A. SAINT-BLAIN a consenti à la SARL NET ECO un bail à usage commercial sur un local dépendant du centre commercial GRANDE VALLÉE à GONESSE 95. La locataire n'ayant pas honoré les loyers, la propriétaire lui a fait délivrer le 12 juin 1996 un commandement de payer visant la clause résolutoire...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Révocation Le fait, non contesté, qu'un adopté ait cessé toutes relations avec son... ...Cour d'appel de Versailles...Par jugement du 6 novembre 1985, le tribunal de grande instance de PARIS a prononcé l'adoption simple de C R, née le 17 mars 1951, par J L, né le 25 janvier 1920 et dit que l'adoptée sera désormais nommée C R-L. Par acte du 30 mai 1997, Monsieur J L a fait assigner Madame C R-L devant le tribunal de grande instance de NANTERRE aux fins de révocation de l'adoption sur le fondement de l'article 370 du code civil, demandant en outre...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble Un notaire est tenu d'assurer l'efficacité des actes... ...Cour d'appel de Versailles...Selon acte authentique passé le 15 janvier 1994 devant Maître FINET, notaire associé de la SCP "CHRISTIAN FINET ET GUY DESMARS", titulaire d'un office notarial à CHTEAUNEUF EN THYMERAIS 28, Madame BUISSON veuve de BREANT Rémy et son fils X... Bernard ont vendu à Monsieur AYATS et Madame BERGOUNIOUX un ancien corps de ferme et un terrain attenant, le tout cadastré E 41 et E 325 sis à CLEVILLIERS 28 pour le prix de 800.000...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail La circonstance qu'un locataire ajoute à son activité contractuelle... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 3 février 1958, Monsieur et Madame Jacques X... ont acquis de Monsieur BAVOILLOT un bail commercial situé 1, passage Pilastre du Rozier à VERSAILLES, que les consorts Y..., propriétaires des lieux, avaient consenti à ce dernier.. Le bail a été renouvelé sans interruption à compter du 1er janvier 1959 jusqu'au 3 novembre 1987, en premier lieu, au profit de Monsieur et...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture - Conclusions retenues par le juge Dès lors qu'à la suite... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 8 octobre 1993, à effet au 1er novembre 1993, la SCPI IMMO'POSTE a donné à bail à Monsieur Gérard X... un appartement sis au 41, avenue Georges Pompidou à LEVALLOIS PERRET, lot n° 165. L'entrée dans les lieux de Monsieur X... devait intervenir le 9 octobre 1993, moyennant le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la prise d'effet du contrat de bail. Une...

PRESSE - Procédure - Action en justice - Compétence La demande de réparation du préjudice causé par une note prétendument injurieuse qui met... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par actes d'huissier en date des 29 mai, 4 juin, 7 juin, 10 juin et 14 juin 1996, la SARL G et Monsieur D G , administrateur de biens, ont fait assigner, devant le tribunal d'instance de PONTOISE, Monsieur C S , Monsieur E L C , Monsieur E M , B P , Monsieur H B , la SCI CENTRE PARAMEDICAL DES T, Monsieur A B , Monsieur D N , Monsieur T T L , Monsieur J-R V , Madame M M , Monsieur R P , Monsieur J-P S...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Mission - Exécution Selon l'article 233, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, lorsque... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte d'huissier en date du 5 juin 1997, la SA S.A.U.R a fait citer Monsieur Jean-Robert X... devant le tribunal d'instance de CHATEAUDUN afin de le voir condamner à lui payer les sommes de : 4.000 francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La SA S.A.U.R a exposé avoir avisé Monsieur X... de ce que sa consommation d'eau avait cru en 1995 ; qu'une expertise...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Titre exécutoire - Contestation - Compétence - / La procédure... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 4 mai 1989, la BANQUE PETROFIGAZ a consenti à Madame X... une offre de crédit d'un montant de 44.000 Francs au TEG de 15,50 % l'an remboursable en 72 mensualités. En raison de difficultés financières, Madame X... n'a pu régulièrement honoré les mensualités de paiement. Par jugement du 2 juillet 1993 un plan de redressement judiciaire civil a été instauré au profit...

HOTELIER - Responsabilité - Vol - Véhicule d'un client - Stationnement - Parking de l'hôtel - Article 1954, alinéa 2, du Code civil -... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Dans la nuit du 13 au 14 novembre 1995, le véhicule RENAULT 21 immatriculé 5239 TW 74, stationné sur le parking de l'hôtel Grill "Campanile" sis à TAVERNY où séjournait son propriétaire, Monsieur Jacques X... , était dérobé. Par acte d'huissier en date du 12 mars 1997, Monsieur X... et son assureur la MACIF ont fait citer la Société Hôtel Grill "Campanile" et son assureur, la Société Egide depuis "AXA GLOBAL...