La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2158

MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire En vertu de l'article 1984 du Code civil, le mandat est donné "intuitu personae". Lorsque le... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte d'huissier en date du 13 mai 1997, la Société P. MALLEZ a fait assigner Monsieur Jean X... devant le tribunal d'instance de VERSAILLES afin d'obtenir le paiement des sommes de 22.591,31 francs représentant le montant de la facture 40/618 du 14 juin 1994 pour des travaux effectués chez ce dernier, 5.860 francs en vertu d'un devis du 12 mai 1992 déduction faite d'un acompte de 6.000 francs pour...

ATTEINTE A LA VIE PRIVEEEléments constitutifs - Elément légal - Lieu privé - Photographie d'une personne s'y trouvant - Publication - / En... ...Cour d'appel de Versailles...DECISION La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant: RAPPEL DES FAITS Le 23 février 1996, A X... était révoqué de son mandat de Directeur Général et licencié de son emploi de Directeur commercial de la Sté Y... , à la suite du rachat de cette Société par le Groupe F / F. Cette situation était évoquée dans le numéro de mars 1996 du bimestriel E Y... I, édit...

REBELLIONEléments constitutifs - Elément légal - Violences et voies de fait - Définition - Résistance active à l'intervention des agents... ...Cour d'appel de Versailles...LE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 16 octobre 1986, C G déposait entre les mains du Doyen des Juges d'Instruction du tribunal de grande instance de PARIS une plainte avec constitution de partie civile contre X pour tentative d'homicide volontaire, violences et non assistance à personne en danger. Il y exposait avoir été victime le 28 août 1995 d'une série de coups portés par un policier lui ayant occasionné des...

...'appel, dont distraction pour ces derniers au profit de la SCP GAS, avoués près la Cour d'appel de VERSAILLES...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte notarié en date du 29 avril 1994, Madame X... épouse Y... a acquis de Monsieur et Madame Z... une propriété sise à PUTEAUX, 5 rue Bernard PALISSY, comprenant diverses constructions destinées à être démolies, propriété provenant de la division de deux lots de l'immeuble ayant appartenu à Madame A... laquelle devait céder par acte notarié en date du 5 octobre 1966, une parcelle n° 136 à Monsieur et Madame Z... et l'autre n° 135 à Monsieur et Madame...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Cautionnement - Durée Si la caution qui garantit l'exécution d'un... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Selon acte sous seing privé en date du 1er aôût 1992, Madame SAVART a donné à bail à Mademoiselle X... un local d'habitation sis 28, boulevard Maurice Bertaux à SANNOIS 95. Par acte sous seing privé en date du 28 juillet 1992, Madame Y... s'est portée caution solidaire de Madame X.... Suite à des impayés Madame SAVART a fait délivrer à Madame X... un commandement de payer la somme de 34.129,12 Francs...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emploi domestique - Assistant maternel ... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Madame X... Y... a été employée en tant qu'assistante maternelle, au moyen de plusieurs contrat de travail, par Monsieur et Madame Z.... Par assignation en mairie en date du 13 mai 1996, Madame Y... a fait citer Monsieur et Madame Z... devant le tribunal d'instance de CHARTRES en application de l'article R.321-6-3° du Code de l'organisation judiciaire afin de les voir condamner à lui payer les sommes de : * 5.715 francs au titre de l'indemnité de préavis de...

SERVITUDE - CONSTITUTION - Destination du père de famille - Conditions - Signes apparents Aux termes de l'article 692 du Code civil, la... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte notarié en date du 29 avril 1994, Madame X... épouse Y... a acquis de Monsieur et Madame Z... une propriété sise à PUTEAUX, 5 rue Bernard PALISSY, comprenant diverses constructions destinées à être démolies, propriété provenant de la division de deux lots de l'immeuble ayant appartenu à Madame A... laquelle devait céder par acte notarié en date du 5 octobre 1966, une parcelle n° 136 à Monsieur...

BAIL règles générales - Prix - Fixation Un locataire ne peut soutenir que son loyer aurait été fixé de manière forfaitaire dès lors qu'il... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Selon bail simplement verbal en date du mois de novembre 1987, la SA D'HLM FRANCE HABITATION a donné en location à Mademoiselle Véronique X... un logement sis à LE PORT MARLY, xxxxxxxxxxxxxxxxx moyennant un loyer mensuel de 1.600 Francs. Par acte d'huissier ne date du 2 juin 1997, la SA D'HLM FRANCE HABITATION a fait citer Mademoiselle X..., assignée à la mairie de son domicile certifié certain, devant...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à une adresse erronée - Connaissance par le créancier du domicile réel du... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 20 décembre 1993, Madame X... épouse Y... a donné à bail à Monsieur Z... et Mademoiselle A... , un appartement sis à LA GARENNE COLOMBES 92, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx moyennant un loyer mensuel de 3.300 francs hors charges. Ce contrat a été signé par deux cautions Madame B... et Madame C... . Suite à un commandement d'avoir à payer la somme de 14.435 francs...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Intérêt né et actuel - Nécessité - / Est irrecevable la demande purement interrogatoire qui ne se rattache... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Les époux X... sont propriétaires d'un terrain et d'une construction sis à PUTEAUX, 27 rue Cartault et 1 rue Bernard PALISSY, lesquels sont contigus à la propriété de Madame Y... épouse Z..., située 5, rue bernard PALISSY à PUTEAUX, comprenant un bâtiment à usage d'habitation qui était en cours d'édification en 1997. Par acte d'huissier en date du 23 mai 1997, Monsieur et Madame X... ont fait citer Madame...