La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Paris - page 6108

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments... ...Cour d'appel de Paris...DOSSIER N 00/00708- ARRÊT DU 6 SEPTEMBRE 2000 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème Chambre, section A N , pages Prononcé publiquement le MERCREDI 6 SEPTEMBRE 2000, par la 13ème Chambre des Appels Correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX - 3EME CHAMBRE du 12 OCTOBRE 1999, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Y... né le 21 Décembre 1960 à Orly...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - /JDF Doit être considérée comme ayant été régulièrement citée devant la juridiction répressive une... ...Cour d'appel de Paris...: :

ETAT XÉCUTION FORCEE - IMMUNITE DIPLOMATIQUE - RENONCIATION - PORTEE.Il appartient au juge saisi d'une contestation relative à une mesure... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1è chambre, section A ARRET DU 10 AOUT 2000 N , pages Service Allégé Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/14157 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 11/07/2000 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS . RG n : 2000/82879 Date ordonnance de clôture : JOUR FIXE Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION PARTIELLE X... : L'AMBASSADE DE LA FEDERATION DE...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales AUSE - CONVENTION DE CESSION DE PARTS - CONTREPARTIE REELLE - APPRECIATION.La convention de cession de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section C X... DU 30 JUIN 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1997/04008 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 20/12/1996 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS è Ch. RG n : 1996/27299 Date ordonnance de clôture : 18 Mai 2000 Nature de la décision : REPUTEE CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANT : S.A.R.L. A.C.A. AUDITS ET CONSEILS...

CAUTIONNEMENT - Conflit de lois - Loi applicable En dépit qu'il soit établi que les cocontractants aient entendu faire régir leur convention... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 30 JUIN 2000 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/01796 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 08/11/1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 1999/55531 Mme GRANGE Date ordonnance de clôture : 8 Juin 2000 Nature de la décision : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : Mme Claudine...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine... ...Cour d'appel de Paris...demeurant 33 rue des Touranis 91000 VAL SAINT-GERMAIN non représenté COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : M. CUINAT Conseillers : MM. ANDRÉ et VALETTE DÉBATS : à l'audience en chambre du conseil du 15 juin 2000. GREFFIER : aux débats et au prononcé de l'arrêt, Mme POUVREAU. ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement par M. CUINAT, Président, lequel a signé la minute de l'arrêt avec Mme...

BAIL COMMERCIAL Une occupation de fait, étrangère à toute convention écrite, qui n'a pas pour objet de préparer l'exécution du bail et qui ne... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B X... DU 30 JUIN 2000 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/06647 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 01/03/2000 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 2000/02241 Mme Y... Date ordonnance de clôture : 2 Juin 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : S.A.R.L. E.D...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime Aux termes de l'article 145 du nouveau Code de procédure... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 30 JUIN 2000 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/06807 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 16/12/1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de SENS - RG n : 1999/00101 Date ordonnance de clôture : 8 Juin 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : M. Philippe X..., ... par la SCP...

FILIATION NATURELLE ILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE - CONTESTATION - QUALITE A AGIR - GRAND-MERE DE L'ENFANT OUI.Aux termes de... ...Cour d'appel de Paris...demeurant 33 rue des Touranis 91000 VAL SAINT-GERMAIN non représenté COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : M. CUINAT Conseillers : MM. ANDRÉ et VALETTE DÉBATS : à l'audience en chambre du conseil du 15 juin 2000. GREFFIER : aux débats et au prononcé de l'arrêt, Mme POUVREAU. ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement par M. CUINAT, Président, lequel a signé la minute de l'arrêt avec Mme POUVREAU...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Caducité - Cas - / Lorsqu'il s'avère que le juge aux affaires familiales n'a pas été... ...Cour d'appel de Paris...ARRÊT DU 29 JUIN 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/19432 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance rendue le 06/07/1999 par le JUGE AFF. FAMILIALES TGI de CRETEIL 8 ème Ch Cabinet H RG n : 1999/4199 Date ordonnance de clôture : 11 Mai 2000 Nature de la décision : X... Décision : CONFIRMATION APPELANT : Monsieur Y... Z... ... par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assisté de Maître DEBY...