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30/06/2000 | FRANCE | N°JURITEXT000006936497

France | France, Cour d'appel de Paris, 30 juin 2000, JURITEXT000006936497


demeurant 33 rue des Touranis 91000 VAL SAINT-GERMAIN non représenté COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : M. CUINAT Conseillers : MM. ANDRÉ et VALETTE DÉBATS : à l'audience en chambre du conseil du 15 juin 2000. GREFFIER : aux débats et au prononcé de l'arrêt, Mme POUVREAU. ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement par M. CUINAT, Président, lequel a signé la minute de l'arrêt avec Mme POUVREAU, greffier.

* STATUANT sur l'appel formé par Claudine DENIZOT d'une ordonnance de référé rendue le 8 novembre 1999 par le Présiden

t du Tribunal de Grande Instance de PARIS, lequel, au visa de l'article 16-11 ...

demeurant 33 rue des Touranis 91000 VAL SAINT-GERMAIN non représenté COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : M. CUINAT Conseillers : MM. ANDRÉ et VALETTE DÉBATS : à l'audience en chambre du conseil du 15 juin 2000. GREFFIER : aux débats et au prononcé de l'arrêt, Mme POUVREAU. ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement par M. CUINAT, Président, lequel a signé la minute de l'arrêt avec Mme POUVREAU, greffier.

* STATUANT sur l'appel formé par Claudine DENIZOT d'une ordonnance de référé rendue le 8 novembre 1999 par le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS, lequel, au visa de l'article 16-11 alinéa 2 du code civil, a rejeté sa demande


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006936497
Date de la décision : 30/06/2000

Analyses

FILIATION NATURELLE

ILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE - CONTESTATION - QUALITE A AGIR - GRAND-MERE DE L'ENFANT (OUI).Aux termes de l'article 145 du ncpc , la grand-mère maternelle d'un enfant dispose d'un intérêt légitime consistant à évaluer les chances de succès d'une action en contestation de reconnaissance de sa petite-fille . Dès lors , est recevable la demande d'examen comparé des sangs sur le fondement de l'article 145 du ncpc qui diffère de celle visée par les dispositions de l'article 16 du code civil.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-06-30;juritext000006936497 ?
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