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30/06/2000 | FRANCE | N°2000/05429

France | France, Cour d'appel de Paris, 30 juin 2000, 2000/05429


demeurant 33 rue des Touranis 91000 VAL SAINT-GERMAIN non représenté COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : M. CUINAT Conseillers : MM. ANDRÉ et VALETTE DÉBATS : à l'audience en chambre du conseil du 15 juin 2000. GREFFIER : aux débats et au prononcé de l'arrêt, Mme POUVREAU. ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement par M. CUINAT, Président, lequel a signé la minute de l'arrêt avec Mme POUVREAU, greffier.

* STATUANT sur l'appel formé par Claudine DENIZOT d'une ordonnance de référé rendue le 8 novembre 1999 par le Présiden

t du Tribunal de Grande Instance de PARIS, lequel, au visa de l'article 16-11 ...

demeurant 33 rue des Touranis 91000 VAL SAINT-GERMAIN non représenté COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : M. CUINAT Conseillers : MM. ANDRÉ et VALETTE DÉBATS : à l'audience en chambre du conseil du 15 juin 2000. GREFFIER : aux débats et au prononcé de l'arrêt, Mme POUVREAU. ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement par M. CUINAT, Président, lequel a signé la minute de l'arrêt avec Mme POUVREAU, greffier.

* STATUANT sur l'appel formé par Claudine DENIZOT d'une ordonnance de référé rendue le 8 novembre 1999 par le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS, lequel, au visa de l'article 16-11 alinéa 2 du code civil, a rejeté sa demande


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2000/05429
Date de la décision : 30/06/2000

Analyses

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine d'application

Lorsque la créance de restitution est née régulièrement après l'ouverture de la procédure collective , les dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 doivent trouver application


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-06-30;2000.05429 ?
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