La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Paris - page 6107

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité N'est pas illégal un arrêté du préfet de police de Paris interdisant l'exercice de la... ...Cour d'appel de Paris...: :

RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation Le prévenu qui n'est pas responsable pénalement du fait de son état mental... ...Cour d'appel de Paris...: :

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Information de l'étranger de ses droits - Notification - Droits attachés au... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE N 1362/00 Le 15 Septembre à 10 heures, Nous, D. CHARVET Président de Chambre, délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, assisté de J. FAURE Faisant Fonction de Greffier, et de M. X..., interprète en langue chinoise, qui prête serment, Statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance n 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour...

ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Etranger ne parlant pas français - Interprète - / La... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE N 978 Q 2000 Le 15 Septembre 2000 à 10 heures, Nous, D. CHARVET Président de chambre délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, assisté de J. FAURE Faisant Fonction de Greffier, et de E. ARARI interprète en langue anglaise qui prête serment. Statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance n 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour...

ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article... ...Cour d'appel de Paris...ORDONNANCE N 985 Q 2000 Le 15 Septembre 2000 à 10 heures, Nous, D. CHARVET Président de chambre délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, assisté de J. FAURE faisant fonction de Greffier, Statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance n 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers introduit par la loi n 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE N 1360/2000 Le 14 septembre 2000 à 10 heures 00, Nous, C. BEAUQUIS Président de Chambre, délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, assisté de J. FAURE Faisant Fonction de Greffier, Statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance n 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en FRANCE, modifiée par les lois n 81-973...

ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Décision de placement en zone d'attente - Avis sans délai au... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE N 976 Q 2000 Le 14 septembre 2000 à 10 heures, Nous, C. BEAUQUIS Président de chambre délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, assisté de J. FAURE faisant fonction de Greffier, et de Mme ARARI, interprète en langue anglaise qui prète serment, Statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance n 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de...

URBANISME - Permis de constuire - Construction non conforme Le délit de construction non conforme au permis de construire est constitué dès... ...Cour d'appel de Paris...: :

a . ... ...Cour d'appel de Paris...: :

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION IERS SAISI - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS PAR LE CREANCIER SAISISSANT- REPONSE SUR LE CHAMP - ABSENCE - EFFET.L'... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 7 SEPTEMBRE 2000 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/24287 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 03/11/1999 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS. RG n : 1999/84977 Juge : Catherine AYACHE Date ordonnance de clôture : 25 Mai 2000 Nature de la décision : contradictoire. Décision : INFIRMATION. APPELANTE : S.N.C. BGCL prise en...