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19/09/2000 | FRANCE | N°2000/01801
| France, Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2000, 2000/01801
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2000/01801
Date de la décision : 19/09/2000
Analyses
LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité
N'est pas illégal un arrêté du préfet de police de Paris interdisant l'exercice de la profession d'artiste peintre, de portraitiste, de silhouettiste, de caricaturiste et autres artiste plasticien dans certaines voies de la capitale et édictant une interdiction aux abords de la place du Tertre et pour certaines voies adjacentes, limitée à certaines heures de la journée, dès lors cet acte administratif qui n'édicte pas une mesure d'interdiction permanente et générale et ne fait que réglementer l'accès à des zones de forte affluence touristique a été pris par le préfet en application des pouvoirs qui lui sont confiés pour assurer le bon ordre public, la libre circulation dans Paris et la sécurité des piétons
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-09-19;2000.01801
