11/09/2000 | FRANCE | N°1997/08153

| France, Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2000, 1997/08153

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 1997/08153
Date de la décision : 11/09/2000

Analyses

URBANISME - Permis de constuire - Construction non conforme

Le délit de construction non conforme au permis de construire est constitué dès lors que l'architecte et le promoteur chargés d'une opération immobilière ont sciemment méconnu le permis de construire délivré après avis de l'architecte des bâtiments de France prescrivant la conservation et la mise en valeur d'une façade dans un quartier historique de Paris

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-09-11;1997.08153

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