19/09/2000 | FRANCE | N°2000/01805

| France, Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2000, 2000/01805

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2000/01805
Date de la décision : 19/09/2000

Analyses

RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation

Le prévenu qui n'est pas responsable pénalement du fait de son état mental n'en est pas moins obligé à réparer le dommage qu'il a causé à la victime, en application des dispositions de l'article 489-2 du Code civil

Références :

Code civil, article 489-2

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-09-19;2000.01805

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