La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Montpellier - page 1203

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Cour d'appel de Montpellier...ARRET N°R.G : 01/01450 Conseil de prud'hommes montpellier05 septembre 2001CommerceBELKHEIRC/ME MARION LIQUIDATEUR DE LA SARL NEXUS TECHNOLOGIESAGS CGEA TOULOUSEES/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 19 NOVEMBRE 2002APPELANT :Monsieur Lamine BELKHEIRLe X... ä Bt A ä Appt 35Rue des Eucalyptus34090 MONTPELLIERReprésentant : Me Luc KIRKYACHARIAN avocat au barreau de MONTPELLIERINTIMEES :ME MARION LIQUIDATEUR...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Selon la jurisprudence, l'impartialité de la juridiction est un principe fondamental et une... ...Cour d'appel de Montpellier...Arrêt Mario X... FAITS ET PROCEDURE La procédure ayant donné lieu au jugement du Tribunal de commerce du 29 mai 2002 A la requête de la société Air Littoral, exerçant une activité de transport aérien et dont le siège social est à Montpellier, par ordonnance du 6 avril 2001 le Président du Tribunal de commerce de Montpellier : - ouvrait une procédure de conciliation, sur le fondement des articles L 611-3 et suivants du Code de...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Effets - Caducité de la vente - / Lorsqu'une vente est conclue sous condition... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 22 décembre 2000 par le Tribunal de Grande Instance de RODEZ, qui a : - déclaré parfaite la vente objet du compromis du 30 mai 1998, dit que le jugement tiendrait lieu d'acte authentique et que les acquéreurs seraient tenus de verser le prix de vente, soit 75.000 F hors taxes, outre droits, frais et honoraires, entre les mains de Me CHABANON-POUGET, notaire à MARCILLAC...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Portée A défaut de contrat de travail écrit, aucune période... ...Cour d'appel de Montpellier...ARRET N°R.G : 01/01475 Conseil de prud'hommes montpellier27 juillet 2001Activités diversesMIQUELC/S.A.R.L. CAP SECURITEME DAUVERCHAIN REPRESENTANT DES CREANCIERS DE LA SARL CAP SECURITEAGS CGEA TOULOUSELG/AB COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 05 NOVEMBRE 2002APPELANT :Monsieur X... Y..., rue de l' AgenaisEsc. 15 ä Logement 18534080 MONTPELLIERReprésentant : Me Jean Louis DEMERSSEMAN avocat au barreau de...

...France, Cour d'appel de Montpellier, 05 novembre 2002, 02/00038...ARRET N°R.G : 02/00038 Conseil de prud'hommes narbonne10 décembre 2001CommerceLEMOINEC/S.A. BOURGEY MONTREUIL CHIMIEMJS/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 05 NOVEMBRE 2002APPELANT :Monsieur Gérard LEMOINELotissement Les Garrigues11800 LAURE X... : la SCP FORNAIRON ä VAYSSIE avocats au barreau de NARBONNEbénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2002/004882 du 03/06/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIERINTIMEE :S.A. BOURGEY MONTREUIL CHIMIE prise en la personne de son...

PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Exonération - Activités agricoles,... ...Cour d'appel de Montpellier...SUR QUOI Attendu que la société Massane Loisirs exploite depuis 1998 un terrain de golf sis à BAILLARGUES, DOMAINE DE MASSANE; que le 5 septembre 1991 elle a vendu à M. et Mme X... une parcelle formant le lot n° 179 du lotissement "DOMAINE DU GOLF" et sise en première ligne par rapport au terrain de golf; que les époux Y... Z... y ont fait édifier une villa où ils ont aménagé au mois de juillet 1992; Attendu que la proximit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Assistance du salarié Les faits reprochés à un... ...Cour d'appel de Montpellier...ARRET N°R.G : 02/00038 Conseil de prud'hommes narbonne10 décembre 2001CommerceLEMOINEC/S.A. BOURGEY MONTREUIL CHIMIEMJS/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 05 NOVEMBRE 2002APPELANT :Monsieur Gérard LEMOINELotissement Les Garrigues11800 LAURE X... : la SCP FORNAIRON ä VAYSSIE avocats au barreau de NARBONNEbénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2002/004882 du 03/06/2002 accordée par le bureau...

SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Volonté non équivoque - Nécessité - / La mainmise pure et... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 25 avril 2001 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a constaté l'acceptation tacite par M. Charles X... de la succession de Madame Georgette RAOUL DES Y..., déclaré inopposable et de nul effet la renonciation à la succession établie par lui et l'a condamné à payer à Madame Jocelyne RAOULDES Y... la somme de 3.000 francs sur le fondement de l'article...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique La demande d'aide au surrendettement effectuée par un rapatrié en 2001 bénéficie des dispositions... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS ET PROCEDURE : Agissant en vertu des articles L.243-4 et L 243-5 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF des Pyrénées orientales a fait inscrire son privilège sur les biens meubles de la société L'ASSIETTE DU MARCHE pour garantir le paiement des cotisations sociales dues pour le 4ème trimestre 2000. La Société L'ASSIETTE DU MARCHE a invoqué la suspension des poursuites du fait de la saine de la CONAIR, pour...

NOM - Nom patronymique - Acquisition - Possession - Possession prolongée et loyale - Nécessité - / Une personne, portant de façon continue et... ...Cour d'appel de Montpellier...Arrêt Georges X... Page 3 FAITS ET PROCEDURE Marie Y... donnait naissance le 10 janvier 1959 à Georges Roger Y... et intentait alors une action en recherche de paternité naturelle à l'égard de Georges Vincent X.... Par jugement en date du 21 février 1964 le Tribunal de Grande Instance de Rodez rejetait l'action en recherche de paternité naturelle. Sur appel de Marie Y... la Cour de ce siège, par un arrêt du 7 décembre 1964...