La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Caen - page 418

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Erreur ou omission - Article L. 113-10 du Code des assurances - Application exclusive de... ...Cour d'appel de Caen...Le Tribunal de grande instance d'ARGENTAN, par un jugement du 21 mars 1996, a, en particulier, condamné Matéi B..., in solidum avec d'autres, à payer aux époux X... la somme en principal de 697.070,25 F outre accessoires, au titre des désordres affectant leur piscine couverte, construite sous sa maîtrise d'oeuvre. Statuant sur l'action distincte, engagée par Matéi B... aux fins d'être garanti par la MUTUELLE M... des...

NOM - Prénom - Attribution - Intérêt de l'enfant Si l'article 57 du Code civil pose désormais le principe de libre choix du prénom par les... ...Cour d'appel de Caen...Des relations hors mariage de Pascal X... ;Lawrence Y... est née, le 16 octobre 1996 à ARGENTAN, un enfant de sexe féminin déclarée à l'état civil sous les prénoms de Tokalie, Sylviane, Colette. Par acte d'huissier en date du 28 janvier 1997, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN, considérant d'une part que le prénom choisi était contraire à l'intérêt de l'enfant, en ce qu'il lui attribuait le...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Objet Rien n'interdit à un fermier exploitant d'usucaper une parcelle qui n'est pas incluse dans le bail rural... ...Cour d'appel de Caen...Quant bien même elles seraient suspensives et ne contiendraient aucune demande nouvelle ni moyen nouveau, les conclusions déposées le jour même de la clôture, alors que la partie adverse avait conclu plus d'un mois auparavant, violent le principe du contradictoire et doivent être écartées des débats. Les conclusions des époux X... en date du 23 mars 1998 doivent, en conséquence, être déclarées irrecevables. Pour un plus ample expos...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Vues droites - Distance légale - Calcul La distance légale de dix neuf décimètres prescrite par... ...Cour d'appel de Caen...Il n'y a pas lieu de surseoir à statuer en attente de l'issue de la procédure administrative, celle-ci portant sur des fondements différents nécessité d'un permis de construire, irrégularité de la déclaration de travaux, atteinte au caractère des lieux avoisinants sans influence sur la présente procédure. Les dispositions du jugement concernant les problèmes de compétence ne sont pas remis en cause et doivent être confirmées. I. Sur...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Secret professionnel - Production d'une pièce détenue dans sa comptabilité Les éléments de la... ...Cour d'appel de Caen...-Sur la validité de l'ordonnance Dès lors que le jugement prononçant le redressement judiciaire de la SARL L... emporte assistance du débiteur par Maître P..., administrateur, et qu'il a été rendu antérieurement à l'ouverture des débats intervenue le 4 janvier 1996, l'instance initiée devant le juge de l'exécution s'est trouvée, par application de l'article 369 du Nouveau Code de Procédure Civile, interrompue de plein droit...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Construction Le contrat d'assurance obligatoire pour tout... ...Cour d'appel de Caen...Les travaux de construction en cause ont fait l'objet d'une réception dite définitive le 2 juin 1986. Les infiltrations qui se sont manifestées sont de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, l'étanchéité n'étant pas assurée. Le litige se place donc dans le cadre de la responsabilité décennale des constructeurs. I. Sur les responsabilités. Les infiltrations ont pour cause la mauvaise réalisation de l'étanchéité de la toiture...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Créancier titulaire d'une... ...Cour d'appel de Caen...Par arrêt du 2 décembre 1993, la Cour a confirmé le jugement rendu le 10 septembre 1992 par le Tribunal d'instance de CHERBOURG et condamnant les époux X... à payer une somme principale de 83.123 Frs aux époux Y... Z... garantie de leur créance, ces derniers ont pris une inscription judiciaire de nantissement sur le fonds de commerce des époux X..., publié le 10 avril 1995. Par ordonnance du 28 avril 1997, le juge- commissaire du...

COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES Après des remarques verbales restées sans effet, il appartient aux enseignants de faire cesser un comportement... ...Cour d'appel de Caen...Le 28 mars 1997, M. X... ... se présentait au Commissariat de Police de HONFLEUR pour déposer plainte contre M.G... instituteur à l'Ecole de Y... pour des actes de violences volontaires commis sur son fils François, âgé de 11 ans, élève en CM2 dans cette école. L'enquête a permis d'établir les faits suivants: le 27 mars 1997 vers 14 h, M. Z... pénétrait dans la salle de classe de Melle Y..., institutrice, pour demander à celle-ci...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Action en extension - Obstacle - Plan de redressement arrêté Il ne... ...Cour d'appel de Caen...La société anonyme S..., le comité d'entreprise de cette société et le Procureur Général près la Cour d'appel ont interjeté appel d'un jugement rendu le 30 janvier 1998 par le Tribunal de commerce de CHERBOURG. Attendu que, par jugement rendu le 18 novembre 1994, le Tribunal de commerce de CHERBOURG a mis en redressement judiciaire la société à responsabilité limitée SO..., entreprise de travail temporaire dont l'activité avait ét...

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics... ...Cour d'appel de Caen...Il est constant qu' à la date des faits visés à la prévention M. X... était Conseiller Y... de la commune de Q..., gérant de l'entreprise portant son nom, et associé dans la SARL E... gérée par son épouse. M . L... était également salarié et associé de la SARL E... A la suite des élections municipales de 1989, le Conseil Y... de Q..., après avoir élu Z... M. A..., a élu les membres de la Commission des Travaux. M. Jacques X...