La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Caen - page 415

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute Le fait que le point de choc entre deux véhicules terrestres à moteur, circulant en sens... ...Cour d'appel de Caen...Le fait que le point de choc entre deux véhicules circulant en sens inverse soit sur la ligne médiane de la chaussée n'exclut pas l'existence d'une faute imputable à un seul des conducteurs. Il résulte des pièces de l'enquête de gendarmerie que, si le point de choc matérialisé par des traces de ripage figure bien sur la ligne médiane de la chaussée large de cinq mètres, le véhicule Nissan 4 X 4 tractant un van à chevaux d'une largeur de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Défaut - Portée - / Ne méconnaît pas les prescriptions de l'article L. 442-1 du Code de la... ...Cour d'appel de Caen...-sur la prescription extinctive des droits de Monsieur N... sur l'absence d'enquête légale *sur l'absence d'enquête légale Pour rejeter la fin de non recevoir tirée de .la prescription les premiers juges ont considéré que la caisse primaire d'assurance maladie n'ayant pas fait procéder à l'enquête que l'article L 442-1 du code de la sécurité sociale lui imposait de mettre en oeuvre le délai de prescription n'a pas couru. Les...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement individuel Sont applicables à un syndicat de copropriétaires, qui ne... ...Cour d'appel de Caen...Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES R... agissant poursuites et diligences de son représentant légal, puis les époux X... sont appelants suivant déclaration reçue au Greffe respectivement les 23 octobre 1996 et le 8 novembre 1996 d'un jugement rendu le 11 octobre 1996 par le Conseil de Prud 'Hommes de Caen. Aux termes de cette décision, les premiers juges, statuant sur les réclamations salariales et indemnitaires formées par les époux...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Article 1468 du Code civil - Portée - / Par... ...Cour d'appel de Caen...Par ordonnance du 1 er juillet 1998, le juge-commissaire du redressement judiciaire de Monsieur Jean-Luc X... a admis au passif la créance déclarée par Madame Véronique Y... pour un montant de 38.000 Frs . , Appelant de cette décision, Monsieur X... soutient qu'aucune créance de Madame Y... n'était née lors de l'ouverture de la procédure collective puisque le jugement de divorce, qui a ordonné la liquidation et le partage de la communaut...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Absence - Défaut de contrepartie réelle - / Dès lors qu'une convention de location d'un... ...Cour d'appel de Caen...Par jugement du 5 décembre 1997, le Tribunal de commerce de HONFLEUR a prononcé la nullité de la convention de location d'un stock de vidéogrammes consentie par la SARL N.... à Madame Solange X... en retenant l'absence de cause, à défaut de réelle contrepartie à l' obligation du preneur de payer le prix de la location ; Appelante de cette décision, la société N... soutient qu'elle n'avait pas à rechercher l'intérêt commercial que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Juge-commissaire - Compétence Les pouvoirs reconnus au juge-commissaire par l'article 61-1 du décret du... ...Cour d'appel de Caen...Par jugement du 9 octobre 1998, le Tribunal de Commerce de Coutances a ordonné la suspension de la réalisation et des effets de la clause de résiliation inséré au bail commercial consenti par Madame D... à la SARL S... y et a accordé au liquidateur de cette société un délai pour s'acquitter de l'arriéré de loyers. Appelante de cette décision, Madame D... soutient que son appel est recevable en ce que le Tribunal, qui a statué sur...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Caractère matériel Dès lors que l'employeur, bien qu'ayant connaissance des risques... ...Cour d'appel de Caen...Monsieur Michel D... a exercé une activité de mécanicien au sein de la Marine Nationale du 4 décembre 1963 au 17 juin 1985, date de sa mise à la retraite. Il est atteint d'un mésothéliome pleural gauche malin diagnostiqué en mars 1997 pour lequel une pension militaire d'invalidité lui est servie depuis le 4 avril1997. Il a saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales du Tribunal de Grande Instance de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Destinataires - Créanciers... ...Cour d'appel de Caen...Par ordonnance du 16 décembre 1997, le Juge Commissaire au redressement judiciaire de Monsieur Jean-Pierre B... a rejeté la requête en relevé de forclusion présentée par la société X. Appelante de cette décision, la société X, rappelant qu' elle a consenti à Monsieur B... un prêt de 1.150.000 F garanti par une hypothèque, soutient que l'avertissement personnel que devait lui adresser le représentant des créanciers ne lui a pas ét...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute Dès lors que les circonstances précises d'un accident dont a été victime un enfant... ...Cour d'appel de Caen...Il est constant que Pierre X... a été blessé par un radiateur qui s'est renversé. Cet objet en mouvement qui est intervenu matériellement dans la réalisation du dommage et qui est présumé avoir joué un rôle causal, est donc bien l'instrument du dommage. La Société C... qui en avait la garde n'invoque pas l'existence d'une cause étrangère ou le fait d'un tiers présentant les caractères de la force majeure. Mais elle soutient que...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Pluralité Une société de caution mutuelle qui a obtenu de la part d'une banque envers laquelle elle... ...Cour d'appel de Caen...Par jugement du 10 février 1997, le Tribunal de Commerce d'Alençon a condamné Monsieur Jésus X..., caution solidaire des engagements de la société N... envers la société X à payer à cette dernière une somme globale de 541.889,54 F correspondant au solde dû au titre d'un prêt d'équipement d'un montant de 1.250.000 F consenti le 1er juin 1990 et d'une ouverture de crédit crédilion professionnel du 8 octobre 1990 ; Appelant de cette...