La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel d'Amiens - page 815

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Juge-commissaire - Créance - Déclaration - Régularité - Compétence exclusive - / Relève en effet de la... ...Cour d'appel d'Amiens...COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 18 JANVIER 2001 RG : 99/03321 ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS EN DATE DU 12 juillet 1999 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC EN PRESENCE DE M. Z..., SUBSTITUT DE M. LE PROCUREUR GENERAL PARTIES EN CAUSE : APPELANTE STE LES DEMEURES DE VERSAILLES SARL au capital de 120.000 F immatriculée au RCS VERSAILLES...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance des jugements non soumis à exequatur - Conditions - Conformité... ...Cour d'appel d'Amiens...COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRET DU 17 JANVIER 2001 RG : 99/02287 JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS du 1er décembre 1998 PARTIES EN CAUSE : appelant Monsieur Boujema X... né xxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx MAROC xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Comparant concluant par la SCP TETELIN MARGUET etamp; de SURIREY, avoués à la Cour et plaidant par...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance des jugements non soumis à exequatur - Conditions - Conformité... ...Cour d'appel d'Amiens...COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRET DU 17 JANVIER 2001 RG : 99/02287 JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS du 1er décembre 1998 PARTIES EN CAUSE : appelant Monsieur Boujema X... né le 1er janvier 1939 à SEJAA MAROC Résidence Charles V, Bât B, Appt 105, 2 Place Brobeil 60100 CREIL Comparant concluant par la SCP TETELIN MARGUET etamp; de SURIREY, avoués à la Cour et plaidant par Me...

PROPRIETE - Voisinage - Trouble anormaux - Action en réparation - Recevabilité L'édiction d'une mesure de police administrative spéciale,... ...Cour d'appel d'Amiens...COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 15 JANVIER 2002 RG : 00/02348 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE EN DATE DU 09 juin 2000 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE STE HLM DU DEPARTEMENT DE L'OISE SA. 28 rue Gambetta 60000 BEAUVAIS "agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général y domicilié en cette qualité". Comparante concluante par la SCP LE ROY, avoué à la Cour et plaidant par Me SABLON, avocat au...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets Caractérise un intérêt particulier, l'épouse connue dans son milieu professionnel et dans le cadre de... ...Cour d'appel d'Amiens...COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRET DU 10 JANVIER 2001 RG : 99/03442 JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS DU 20 OCTOBRE 1998 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame X..., Michèle, Gabrielle Y... épouse Z... née xxxxxxxxxxxxxxxxxxx à Longueau Chez M. Et M.me Michel Y..., xxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Comparante concluant par la SCP MILLON PLATEAU CREPIN avoués à la Cour et...

AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Obligation de résultat - Présomptions de faute et de... ...Cour d'appel d'Amiens...COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 09 JANVIER 2001 RG : 98/03174 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 28 mai 1998. PARTIES EN CAUSE : APPELANTS SARL ALLEGRO VIVACE inscrite au RCS PARIS sous le n° 90 B 121 60 3 rue du Colonel Moll 75017 PARIS "agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège". Comparante concluante par la SCP LE ROY avoué à la Cour. Maître...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions Ayant relevé qu'une personne était dirigeante de droit au sens de... ...Cour d'appel d'Amiens...COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 14 DECEMBRE 2000 RG : 98/03428 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT- QUENTIN EN DATE DU 3 juillet 1998 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC EN PRESENCE DE M. CROSSON DU CORMIER , SUBSTITUT DE M. LE PROCUREUR GENERAL . PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Muriel X... née le 18 Juillet 1957 à SAINT - QUENTIN 02 19260 RILHAC TREIGNAC Comparante...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - / L'article 33 du décret du 30 septembre 1953... ...Cour d'appel d'Amiens...COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre ARRET DU 30 NOVEMBRE 2000 RG : 00/00548 Appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS DU 20 décembre 1999 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur X... Y... né le 8 novembre 1950 à SAUMONT LA POTERIE 76440 10 Rue Léon Lemétayer 60220 FORMERIE Madame Sylviane Z... épouse Y... née le 07 Mars 1953 à ABANCOURT 59265 de nationalité française 10 Rue Léon Lemétayer 60220 FORMERIE Comparants...

PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Mineur non émancipé - Action en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Dommage ou aggravation -... ...Cour d'appel d'Amiens...COUR D'APPEL D'AMIENS 1 ère Chambre ARRÊT DU 30 Novembre 2000 RG : 99/02557 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ABBEVILLE DU 04 MAI 1999 PARTIES EN CAUSE : X... CONTRE X... DEBATS : A l'audience publique du 26 Octobre 2000 ont été entendus les avoués et les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Mme MERFELD, Président de Chambre, M. Y... etamp; M. COURAL...

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Preuve complémentaire - Eléments extrinsèques au document Le reçu établi par un... ...Cour d'appel d'Amiens...COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE SOLENNELLE ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2000 RG : 99/02536 PARTIES EN CAUSES : APPELANT MONSIEUR PASCAL X... INTIMEE MADAME Y... Z... DEBATS : l'audience publique et solennelle tenue par la Cour d'Appel d'Amiens, Première et Troisième Chambres Civiles Réunies du 16 Octobre 2000 ont été entendu les avoués et l'avocat en leurs conclusions et plaidoiries respectives. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU...