La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel d'Amiens - page 814

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule en mouvement Tout individu est présumé non conducteur : la victime... ...Cour d'appel d'Amiens...COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre ARRET DU 08 MARS 2001 RG : 00/01079 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COMPIEGNE du 19 octobre 1999 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Compagnie d'assurances MATMUT 66 rue de Sotteville 76000 ROUEN "agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège". Monsieur Patrick X... né le 04 septembre 1962 à SENLIS 60 de nationalité française 8...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Somme déterminée La validité du cautionnement d'une dette future résultant d'une... ...Cour d'appel d'Amiens...B./JL COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre ARRET DU 08 MARS 2001 RG : 00/01277 APPEL D'UN JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS du 15 décembre 1999 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A. CREDIT LYONNAIS 19 Boulevard des Italiens 75002 PARIS Comparante concluante par la SCP SELOSSE BOUVET ET ANDRE avoués à la Cour et plaidant par Me BOURDET substituant la SCP LECLERCQ-CARON avocats au barreau d'AMIENS ET : INTIMES Madame Nicole X...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions La faute commise par l'appauvri et qui est à l'origine de son appauvrissement le prive... ...Cour d'appel d'Amiens...COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre ARRET DU 06 MARS 2001 RG : 99/02665 APPEL D'UN JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SOISSONS du 21 avril 1999 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE MUTUELLES DU MANS 19/21 Rue de Chanzy 72030 LE MANS CEDEX 9 Comparante concluante par Me Jacques CAUSSAIN avoué à la Cour et plaidant par Me ROZENBERG substituant Me BRISSART avocats au barreau de REIMS ET : INTIMES Madame Jacqueline X... épouse Y... 15...

FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Indemnisation Le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et... ...Cour d'appel d'Amiens...COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre ARRET DU 02 MARS 2001 RG : 00/01944 APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS du 24 février 2000 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER AU MINISTERE PUBLIC SUIVANT VISA DU 11 JANVIER 2001 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur X... Y... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Comparant concluant par la SCP SELOSSE BOUVET ET ANDRE avoués...

QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Prescription - Délai La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code... ...Cour d'appel d'Amiens...COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre Arrêt du 2 Mars 2001 RG : 00/02418 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS du 5 avril 2000 PARTIES EN CAUSE : S. C. I. LA CARDEC 16 Rue Principale 80140 AVESNE CHAUSSOY "agissant en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège" Comparante concluante par la SCP MILLON PLATEAU CREPIN, avoués à la Cour et ayant pour avocat Me SAVREUX, du barreau d'Amiens. ET...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Juge-commissaire - Compétence Commet un excès de pouvoir le juge-commissaire, saisi par des tiers... ...Cour d'appel d'Amiens...COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 15 FEVRIER 2001 RG : 00/00539 - 00/00759- Affaires jointes per le présent arrêt. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUNY EN DATE DU 12 JANVIER 2000 OU A TOUTE AUTRE DATE APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC. EN PRESENCE DE M. CROSSON DU X..., SUBSTITUT DE M. LE PROCUREUR Y.... PARTIES EN CAUSE : APPELANTES Madame Z... A... épouse B... née le 9 mai...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Manquement En manquant à son... ...Cour d'appel d'Amiens...COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre ARRET DU 15 FEVRIER 2001 RG : 98/00492 APPEL D'UN JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SOISSONS du 13 novembre 1997 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Mercès ALMEIDA X... épouse Y... née le xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx de nationalité Portugaise 1 bis, Rue Victor Hugo 02600 VILLERS COTTERETS Comparante concluante par la SCP SELOSSE BOUVET ET ANDRE avoués à la Cour et plaidant par Me TETARD substituant...

NOM - Prénom - CHANGEMENT - Conditions - INTERET LEGITIME - Appréciation - Examen de tous les éléments du changement - Portée - / L'intérêt... ...Cour d'appel d'Amiens...COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRET DU 07 FEVRIER 2001 RG : 00/02678 JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ABBEVILLE DU 08 juin 2000 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC. PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Solange X... épouse Y... née le 19 avril 1953 à ISLE ADAM 95 de nationalité française 10 rue Duquesne 80350 MERS LES BAINS Représentée...

NOM - Prénom - Changement - Conditions - INTERET LEGITIME - Appréciation - Examen de tous les éléments du changement - Portée - / L'intérêt... ...Cour d'appel d'Amiens...COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRET DU 07 FEVRIER 2001 RG : 00/02678 JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ABBEVILLE DU 08 juin 2000 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC. PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Solange X... épouse Y... née le 19 avril 1953 à ISLE ADAM 95 de nationalité française 10 rue Duquesne 80350 MERS LES BAINS Représentée...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme Ne peut se prévaloir de l'inexécution d'une obligation de délivrance la personne... ...Cour d'appel d'Amiens...COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 02 FEVRIER 2001 RG : 97/01115 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE EN DATE DU 24 janvier 1997 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SARL MALINGUE ... EN THELLE "agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux pour ce domiciliés audit siège". Comparante concluante par Me Y... avoué à la Cour et plaidant par Me X... avocat au barreau de COMPIEGNE ET...