La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Versailless - page 4

095-02-03 ... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 6 février 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités norvégiennes, ainsi que la décision du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1901658 du 11 mars 2019, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2019...

095-02-03 ... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement no 1901322 du 21 février 2019, le Président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2019, Mme B...A..., représentée...

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 36-07-11-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts,... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 73 936,09 euros émis à son encontre le 20 janvier 2014 par le CENTRE HOSPITALIER DES QUATRE VILLES et de la décharger de l'obligation de payer cette somme, de condamner le centre hospitalier au paiement de la somme de 73 936,09 euros en...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier René Dubos-Pontoise à lui verser, à titre principal, la somme de 182 659 euros au titre des émoluments et indemnités non versés pour la période comprise entre le 1er novembre 2005 et le 30 septembre 2010, à titre subsidiaire la somme de 137 290 euros au titre des indemnités de sujétions, et, de mettre à la charge du centre...

36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, la décision du 28 septembre 2015 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quinze jours, et d'autre part, la décision du 16 octobre 2015 par laquelle cette...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 8 juillet 2014 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE LA MAULDRE lui a ordonné de restituer la somme de 30 972 euros correspondant aux indemnités de licenciement et de préavis qui lui avaient été versées lors de son éviction. Par un jugement n° 1502072 du 14 novembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 3 décembre 2012 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Le Manoir " l'a informée du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée, de condamner l'établissement à lui verser la somme de 5 600 euros en...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS ROBERT BOSCH FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1701772 du 4 décembre 2017, le Tribunal administratif de...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-04-01-02-06-01... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE CACEIS BANK DEUTSCHLAND GMBH agissant pour le compte du fonds MEAG ERGO 2 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source acquittée à hauteur de 62 044,59 euros au titre des dividendes versés en 2003, 2004 et 2005, d'assortir ce remboursement du versement d'intérêts moratoires en...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contributions exceptionnelles sur les hauts revenus au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1703303 du 27 décembre...