La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Versailles - page 2

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 07 mai 2024, 22VE01468...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et MM. F... et B... D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à leur verser la somme globale de 80 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'ils ont subis du fait du décès de M. E... D..., survenu le 5...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 07 mai 2024, 22VE01503...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...E B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 07 mai 2024, 22VE01664...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Médical a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 07 mai 2024, 22VE01687...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 11 juillet 2022, le 20 juillet 2022, le 28 avril 2023, le 26 septembre 2023, le 12 octobre 2023, deux mémoires enregistrés le 13 octobre 2023, et un mémoire récapitulatif enregistré le 13 novembre 2023, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Encinas, avocate, demande...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-03-02-06... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 07 mai 2024, 22VE01768...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 539 rue Léonard de Vinci a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Semoy a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment de stockage et de mettre à la charge de la commune la somme...

19-01-03-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. ... ... du 21 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande pour...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ECO BAT a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 07 mai 2024, 23VE00538...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme E... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 18 février 2022, par lesquels le préfet des Yvelines a rejeté leurs demandes de titres de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2206506, 2206509 du 22 novembre 2022, le...

095-02-06-02 ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 07 mai 2024, 23VE00990...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., en sa qualité de représentante légale de son fils mineur B... A..., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice territoriale de Montrouge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté sa demande du 3 novembre 2020 tendant au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 07 mai 2024, 23VE00993...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté 8 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé. Par un jugement n° 2300207 du 6...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 07 mai 2024, 23VE02780...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n...