La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de VERSAILLES

...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 16 juillet 2024, 22VE01151...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu correspondant à la réintégration à son revenu imposable au titre de l'année 2008 d'une somme de 104 036 euros présumés distribués, la décharge de l'amende, d'un montant total de 104 036 euros, qui a été infligée à la société à responsabilité limitée SARL Index en application...

49-05-03 Police. - Polices spéciales. - Police des gens du voyage. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 16 juillet 2024, 22VE01170...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... Q..., Mme G... R..., Mme P... F..., M. E... N..., Mme M... N..., M. C... O..., M. I... N..., M. B... H..., Mme S..., M. K... D... et M. J... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel la sous-préfète de Rambouillet a mis en demeure les propriétaires et occupants des véhicules...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 16 juillet 2024, 22VE01350...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... G... et Mme C... G... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 55 000 euros, en réparation du préjudice moral subi du fait du décès de M. F... G..., survenu le 23 juillet 2018 à la maison d'arrêt de...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 16 juillet 2024, 22VE01477...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à l'EURL A... B... au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2013, dont elle a été déclarée solidairement tenue au...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 16 juillet 2024, 22VE02153...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1811005...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 16 juillet 2024, 22VE02207...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 2002862 du 7...

19-01-05-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. - Sursis de paiement. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 16 juillet 2024, 22VE02232...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 21 065 euros procédant de la mise en demeure du 25 mai 2020 émise par le comptable public du service des impôts des particuliers de Montargis pour le recouvrement de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 16 juillet 2024, 23VE01582...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 14 avril 2023 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d'exécution d'office, d'une part, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 16 juillet 2024, 23VE02283...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 16 juillet 2024, 23VE02395...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par une ordonnance n° 2305207...