La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de VERSAILLES - page 2613

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu les ordonnances en date du 16 août 2004, enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par lesquelles le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles les requêtes présentées pour la COMMUNE DE SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège social est...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le recours présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la COMMUNE DE BURES-SUR-YVETTE, représentée par son...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIETE MAIA, dont le siège est ..., Les Essarts...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège social est...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Guy-Alain X, demeurant ..., par Me Ngako-Djeukam ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0406412 du 9 décembre 2004 par lequel le président par intérim du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2004 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il soutient que l'arrêté porte atteinte à sa vie privée et...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2005 en télécopie et régularisée le 19 janvier 2005, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405414 du 22 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 22 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Saïd X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2005, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500001 du 5 janvier 2005 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 30 décembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdulbari X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Abdulbari X devant le Tribunal administratif...