La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de VERSAILLES - page 2598

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. et Mme X, demeurant au ..., par Me Rivet Bonjean...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Luc Y, demeurant ..., par Me Brugère ; Vu la...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Xavier Y, demeurant ..., par Me le Petit Lebon...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Vu la requête...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Mosser ; Vu la...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; Vu ladite requête...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu, sous le n° 05VE000128 la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 20 janvier 2005, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0402297 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision de prolongation de mise à l'isolement de M. Y en date du 19 mars 2004 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que le Tribunal...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. X... Collin X demeurant chez M. Y ... par Me Y... ; il demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 049991 en date du 24 janvier 2005 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 décembre 2004 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d'un récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, ainsi que le mémoire rectificatif enregistré le 22 septembre 2005, présentés pour Mme Jelena X, demeurant ..., par Me Rochefort ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 janvier 2005 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu 1°, sous le n° 05VE01732, la requête, enregistrée le 12 septembre 2005 en télécopie et le 14 septembre 2005 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le DEPARTEMENT DES YVELINES, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération de la commission permanente du conseil général des Yvelines du 23 septembre 2005, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du Département, 2, Place André Mignot, Versailles Cedex 78000, par Me Labetoule ; le DEPARTEMENT DES YVELINES demande à la...