La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de TOULOUSE - page 230

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Cour administrative d'appel de Toulouse...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...Cour administrative d'appel de Toulouse...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 18 avril 2019 par laquelle le centre hospitalier Saint-Louis d'Ax-les-Thermes a refusé de faire droit à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, d'enjoindre au centre hospitalier de régulariser sa situation en la plaçant en position de maladie imputable au service et de reconstituer sa carrière en la rétablissant...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Cour administrative d'appel de Toulouse...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, d'annuler le titre exécutoire émis le 23 décembre 2019, de...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 68-03-03-01-02 Urbanisme... ...Cour administrative d'appel de Toulouse...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2019 sous le n° 19MA04549 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 19TL04549 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire enregistré le 12 juillet 2021, la société Parc éolien de Valliguières, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 18 juin...

44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. ... ...Cour administrative d'appel de Toulouse...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l'association France Nature Environnement Tarn-et-Garonne, l'association Collectif de Sauvegarde de Lavaurette, du Daudou et de son environnement et le syndicat Confédération paysanne de Tarn-et-Garonne ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Cour administrative d'appel de Toulouse...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900279 du 5 octobre 2020, le tribunal administratif de...

19-03-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes foncières. - Taxe foncière sur les... ...Cour administrative d'appel de Toulouse...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt économique Goodyear Mireval a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, la taxe spéciale d'équipement et la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles il a été assujetti, au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les...

68-04-042 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisations relatives aux espaces... ...Cour administrative d'appel de Toulouse...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 29 mars 2018 par laquelle Toulouse Métropole a refusé d'abroger partiellement le plan local d'urbanisme communautaire de Toulouse Métropole-commune de Tournefeuille en tant qu'il classe les parcelles dont ils sont propriétaires à Tournefeuille...

19-01-03-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...Cour administrative d'appel de Toulouse...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et D... E... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802602 du 20 novembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a...

19-03-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes foncières. - Taxe foncière sur les... ...Cour administrative d'appel de Toulouse...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt économique Goodyear Mireval a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, la taxe spéciale d'équipement et la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles il a été assujetti, au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les...