La Jurisprudences de France concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Paris - page 2

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 22 janvier 2025, 23PA03604...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision verbale du 27 mai 2020 du président de l'établissement public de coopération scientifique Campus Condorcet mettant un terme anticipé à sa mise à disposition de l'établissement, ainsi que la décision du 2 juin 2020 du président de l'Ecole pratique des hautes études mettant un terme anticipé à son détachement. Par un jugement n...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 22 janvier 2025, 23PA04688...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SNEHA a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2016, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 22 janvier 2025, 24PA00056...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI de sa demande préalable formée par courrier du 4 mars 2020 en tant qu'elle refuse le paiement de la somme de 98 326,80 euros au titre de factures non soldées pour son intervention en qualité de médecin conseil de victimes...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 22 janvier 2025, 24PA02517...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 21 février 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une période de trente-six mois. Par un jugement n° 2404317/8 du 13 mai 2024, le tribunal administratif de Paris...

.../9 du 27 juin 2024 de la cour administrative d'appel de Paris ; 2° d'annuler l'arrêt n° 22PA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Droits JNSPM a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant aux années...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 22 janvier 2025, 24PA03140...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et lui a...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 22 janvier 2025, 24PA03141...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. Par un jugement n° 2403225 du 2 mai 2024, le magistrat désigné par la présidente du...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 22 janvier 2025, 24PA03151...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2301670/4 du 21 juin 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 22 janvier 2025, 24PA03878...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une période de cinq ans. Par un jugement n° 2410581 du 1er août 2024, le tribunal administratif de...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 21 janvier 2025, 24PA04389...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de la société Oger International, M. A... D..., M. B... C... et l'Union locale CGT Saint-Ouen ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 3 mai 2024 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi et du travail et des solidarités d'Ile-de-France homologuant le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la...