La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Paris - page 5

... annulées par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 7 février 2019, qui n'implique pas que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sumitomo Chemical Agro Europe a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les trois décisions du 19 août 2019 par lesquelles l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES a autorisé la mise sur le marché des produits biocides AQUABAC XT, AQUABAC 200G et AQUABAC DF3000 et d'écarter des débats les extraits du rapport de...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 11 juillet 2024, 22PA03109...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la société civile immobilière SCI JVC Invest ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois a exercé son droit de préemption sur un ensemble immobilier sis 32 à 36 rue de la Marne. Par un jugement n° 2109303 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 11 juillet 2024, 22PA03245...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il a décidé d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Par un jugement n...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 11 juillet 2024, 22PA03811...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Agrégats du Centre a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision par laquelle le port autonome de Paris a rejeté ses demandes formées le 30 décembre 2020 ; - d'enjoindre au grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, qui s'est substitué au port autonome de Paris, de rectifier pour l'avenir le calcul de sa redevance d'occupation du domaine public portuaire, de cesser tout...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 11 juillet 2024, 23PA00073...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... se disant Biruk Estifanos a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté notifié le 8 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'une carte de résident. Par un jugement n° 2117011 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision contestée, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 11 juillet 2024, 23PA00756...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 816 678 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa. Par un jugement n° 2100408 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M. A... une somme de 14 200 euros avec intérêts au...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 11 juillet 2024, 23PA00757...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 529 275 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa. Par un jugement n° 2100412 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M. B... une somme de 13 200 euros avec intérêts au...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 11 juillet 2024, 23PA00758...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 295 450 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa. Par un jugement n° 2100415 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M. B... une somme de 10 200 euros avec intérêts au...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 11 juillet 2024, 23PA00763...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 817 850 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa. Par un jugement n° 2100419 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M. B... une somme de 14 200 euros avec intérêts au...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 11 juillet 2024, 23PA00764...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 990 519 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa. Par un jugement n° 2100421 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M. B... une somme de 11 000 euros avec intérêts au...