La Jurisprudences de France | Cour administrative concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Paris

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2207001 du 9 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Lyl, Mlle D... C... Le et M. A... B... Le ont demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le maire de la commune de Nouméa a suspendu l'autorisation d'exploiter un débit de boissons accordée à ses gérants, exploitant le débit de boissons de première classe normale et de deuxième classe à l'enseigne " Délice Buffet " à Nouméa, pour une durée de quinze jours. Par un jugement n°2000360 du 22...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française : - d'une part, d'annuler l'arrêté HC 733 du 7 novembre 2019 par lequel le haut-commissaire de la République en Polynésie française a déclaré d'utilité publique la protection et l'exploitation du site de captage et de traitement de la rivière Punaru'u dans la commune de Punaauia par le syndicat intercommunal Te Oropaa et ordonné la cessibilité d'une partie des terres " Manua-Vaimoora " nécessaires à la...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B..., M. C... B..., Mme H... B..., M. E... B..., M. A... B..., Mme J... B..., M. G... B... et Mme I... B... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté 2000/CM du 12 septembre 2019 déclarant d'utilité publique l'aménagement de la plage de Makarea à Fakarava, dans l'archipel des Tuamotu, et déclarant cessibles les parcelles de terre nécessaires à la réalisation de l'opération. Par un jugement n° 200356 du 30 mars 2021, le tribunal...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française : - d'une part, d'annuler l'arrêté HC 733 du 7 novembre 2019 par lequel le haut-commissaire de la République en Polynésie française a déclaré d'utilité publique la protection et l'exploitation du site de captage et de traitement de la rivière Punaru'u dans la commune de Punaauia par le syndicat intercommunal Te Oropaa et ordonné la cessibilité d'une partie des terres " Manua-Vaimoora " nécessaires à la...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le groupement hospitalier intercommunal GHI Le Raincy - Montfermeil à lui verser une somme de 42 944 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis lors de sa prise en charge au sein de cet établissement. Par un jugement n° 2001836 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 février...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laboratoire du Catalan a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a retiré l'autorisation d'ouverture du laboratoire d'analyses de biologie médicale " Laboratoire du Catalan ", qu'elle exploite à Robinson sur le territoire de la commune du Mont-Dore. Par un jugement n° 2100081 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laboratoire du Catalan et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à leur verser les sommes respectives de 55 200 000 francs Pacifique et de 10 000 000 francs Pacifique en réparation des préjudices qu'elles ont subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 3 mars 2020 abrogeant l'arrêté du 25 août 2009 portant autorisation d'ouverture d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale " Laboratoire du Catalan...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les kiosques flottants - Compagnie des bateaux de l'intérieur a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire émis le 17 juin 2020 par le Port autonome de Paris pour un montant de 16 130,88 euros, correspondant à l'indemnité d'occupation sans titre du domaine public fluvial du 1er mars 2020 au 31 mai 2020, et de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 2021390/4-3 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Sourire a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 20 163,53 euros réclamée par la ville de Paris au titre des droits de voirie pour l'année 2019, d'autre part, de fixer le montant de ces droits à la somme de 2 623,23 euros pour les années 2019 et 2020. Par une ordonnance n° 2013987/4-3 du 29 mars 2022, le vice-président de la 4e section du tribunal administratif de Paris lui a donné acte de son...