La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de NANTES - page 4915

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS ... ...Cour administrative d'appel de Nantes...VU, sous le n° 88NT00003, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 21 décembre 1988, présentée pour Melle Raymonde X... demeurant ..., par Me GUILLOUX, avocat à la Cour, et tendant à ce que la Cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des articles n° 50 1005 à 50 1008 du rôle de l'impôt sur le revenu par lesquels ont été mis en recouvrement, le 8 août 1984, les cotisations supplémentaires auxquelles elle...

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI... ...Cour administrative d'appel de Nantes...VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes les 7 décembre 1988 et 24 février 1989, présentés pour la COMMUNE DE VILLERS-SUR-MER Calvados représentée par son maire en exercice, par Me Dominique Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tendant à ce que la Cour : 1° annule l'ordonnance du 21 novembre 1988, par laquelle le président...

54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION ... ...Cour administrative d'appel de Nantes...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 22 décembre 1988 présentée par Melle Micheline X... demeurant ... et tendant à ce que la Cour : - à la suite du jugement n° 86430 du 3 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'un panneau d'interdiction de stationner dans l'impasse de la Taupinière où elle rési des amendes de...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Cour administrative d'appel de Nantes...VU la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée par M. Michel CARO et enregistrée au secrétariat du...

19-02-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA... ...Cour administrative d'appel de Nantes...VU la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour plication de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée par M. Gilles LACROIX, président directeur général de la...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Cour administrative d'appel de Nantes...VU la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour plication de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Jean-François BLACKUSZEWSKI et enregistrée au secrétariat du...

54-06-05-09 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE -Conservation du délai de recours - Absence de conservation par une... ...Cour administrative d'appel de Nantes...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête et du mémoire ampliatif présentés par M. Emile Z... et enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 27 novembre 1987 et 7 mars 1988 sous le n° 92878 ; VU la...

16-06-09-01-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INDEMNITE DE LICENCIEMENT -Rupture d'un contrat à durée... ...Cour administrative d'appel de Nantes...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête et du mémoire ampliatif présentés par la commune de VIERZON et enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 juillet et 24 novembre 1986 sous le n° 80522 ; VU la...

48-02-01-10-005 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...Cour administrative d'appel de Nantes...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Georges GABRIELLI et enregistrée au secrétariat du...

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Cour administrative d'appel de Nantes...VU la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88.906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la commune de BRECH Morbihan et enregistrée au secrétariat du...