La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de NANTES

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 15 avril 2025, 22NT02949...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes distinctes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Gâvres a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction pour des travaux d'extension d'une terrasse d'un restaurant effectués sans autorisation par la SNC Topo sur un terrain situé rue du Débarcadère, d'autre part, d'annuler la décision...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 15 avril 2025, 23NT00621...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mars et 28 décembre 2023, la société Eoliennes du Méné Hoguené, représentée par Mes Balaÿ et Roels, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à l'installation et l'exploitation d'un parc composé de trois éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Louargat...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 15 avril 2025, 23NT01604...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Groix Morbihan a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section ZI 43 située rue de la Belle Vue. Par un jugement n° 2005065 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 15 avril 2025, 23NT01849...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Eau et Rivières de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 du préfet du Finistère portant sur la règlementation des usages de l'eau dans le département ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2203901 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 15 avril 2025, 23NT01850...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Eau et Rivières de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2106324 du 20 avril 2023, le tribunal administratif...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 15 avril 2025, 23NT01851...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Eau et Rivières de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet du Morbihan portant " arrêté cadre sécheresse " ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2204605 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la dernière phrase de l'article 16 de l'arrêté contesté selon laquelle " Une...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 15 avril 2025, 23NT02106...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... I... et Mme J... F... G... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, sous le n° 2105144, d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le maire de Noyal-sur-Vilaine a accordé à M. A... E... et à Mme H... C... un permis de construire pour la transformation d'un garage en habitation sur un terrain situé 34 avenue du Général de Gaulle. La société P.A.S. a demandé au tribunal administratif de Rennes...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 15 avril 2025, 23NT02478...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, née le 24 mars 2022, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 18 novembre 2021 des autorités consulaires françaises à Oran Algérie refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendante de ressortissant...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 15 avril 2025, 23NT03095...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1908689 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre 2023 et 29 avril 2024, M...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 15 avril 2025, 23NT03374...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de D... d'annuler la décision du 28 janvier 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a opposé la prescription quadriennale à l'encontre des créances nées avant le 1er janvier 2012 qu'il détenait au titre de ses droits à l'avantage spécifique d'ancienneté. Par un jugement n° 2002381 du 26 septembre 2023, le tribunal administratif de D...