La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de NANTES

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 16 juillet 2024, 22NT00006...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Atlantem Industries a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 1er avril 2019 et 12 juillet 2019 par lesquelles le préfet de la région Bretagne lui a ordonné de verser au Trésor public une somme de 41 883 euros correspondant à la régularisation d'une insuffisance de versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre de l'année 2017 et à sa majoration...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 16 juillet 2024, 22NT02040...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 23 janvier 2024, la cour a ordonné avant dire droit une expertise médicale contradictoire afin qu'elle lui permette de se prononcer en toute connaissance sur les infirmités pour lesquelles M. B... a sollicité une nouvelle pension militaire d'invalidité. Par une ordonnance du 31 janvier 2024, le président de la cour a désigné le docteur A..., neurologue, en qualité d'expert. Le rapport...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 16 juillet 2024, 22NT02540...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le maire de Saint-Malo a délivré à la société en nom collectif SNC Batimalo un permis de construire autorisant la démolition d'une salle de sport et la construction d'un bâtiment de trente-neuf logements et de douze maisons individuelles, sur un terrain cadastré section VN n° 185, situé 11 rue des...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 16 juillet 2024, 22NT02654...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le maire de Porspoder a retiré son arrêté du 15 avril 2019 leur délivrant un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 2 route de Kergoz, ainsi que la décision du 4 novembre 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1906350 du 17 juin 2022, le...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 16 juillet 2024, 22NT02962...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Aubin-d'Aubigné Ille-et-Vilaine a délivré à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique OGEC du collège Saint-Michel un permis de construire pour l'extension d'un bâtiment existant destinée à comprendre deux salles de classes et un bureau de documentation et d'information, sur le terrain...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 16 juillet 2024, 22NT03108...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A..., agissant en son nom propre et en tant que représentant légal du jeune F... A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 18 février 2021 de l'autorité consulaire française en Guinée et en Sierra-Leone refusant de délivrer au...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 16 juillet 2024, 22NT03209...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et l'association de défense du patrimoine arboré ADPA de Torigny-les-Villes et des communes de la Manche ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Torigny-les-Villes à leur verser la somme de 1 000 000 euros en réparation du préjudice patrimonial et moral occasionné par l'abattage de cent-un tilleuls situés au pied du mur Grimaldi et dans la rue de l'Orangerie en décembre...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 16 juillet 2024, 22NT03845...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Penn Ar Bed a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 par lequel le maire de Crozon Finistère a retiré le permis de construire qu'il lui avait délivré le 10 décembre 2019 autorisant l'extension d'une maison pour la création d'une piscine et la construction d'un garage, sur un terrain situé chemin du Fort Kador, ainsi que la décision du 23 juin 2020 rejetant son...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 16 juillet 2024, 23NT00721...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 28 décembre 2021 de l'autorité consulaire française à Sri Lanka et aux Maldives refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint de français. Par...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 16 juillet 2024, 23NT00754...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 mars 2021 en tant que le directeur régional des finances publiques de Bretagne n'a admis que partiellement sa réclamation préalable et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle demeure assujettie au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par...