La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de NANTES

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 25 mars 2025, 24NT01627...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole Isigny-Sainte-Mère a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de ses locaux situés sur le territoire de la commune d'Osmanville Calvados. Par un jugement n° 2001592 du 29 mars 2024 le...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 25 mars 2025, 24NT01630...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole Isigny-Sainte-Mère a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de ses locaux situés sur le territoire de la commune d'Osmanville Calvados. Par un jugement n° 2200673 du 29 mars 2024 le...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 25 mars 2025, 24NT01631...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole Isigny-Sainte-Mère a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de ses locaux situés sur le territoire de la commune d'Osmanville Calvados. Par un jugement n° 2201935 du 29 mars 2024 le...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 25 mars 2025, 24NT01871...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Le Courtois a demandé au tribunal administratif de Caen de le décharger en droits, intérêts de retard et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 2015 à 2017. Par une ordonnance n° 2201174 du 22 avril 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a donné acte du désistement d'instance de M. Le Courtois. Procédure...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 25 mars 2025, 24NT01872...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Bernard a demandé au tribunal administratif de Caen de le décharger en droits, intérêts de retard et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 2015 à 2017. Par une ordonnance n° 2201310 du 22 avril 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a donné acte du désistement d'instance de M. Bernard. Procédure devant...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 25 mars 2025, 24NT01995...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que son signalement dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2407172 du 31 mai 2024, le magistrat...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 25 mars 2025, 24NT02174...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination vers lequel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2111765 du 3 juillet...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 25 mars 2025, 24NT02197...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2204614 du 29 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juillet...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 25 mars 2025, 24NT02202...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2202059 du 3 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 17 juin 2021 et a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à Mme E..., dans le délai de deux mois à compter de la...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 25 mars 2025, 24NT02233...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., qui a pour activités principales l'élevage et...