La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de NANTES

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 13 juin 2025, 23NT02108...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société GTM Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 2 avril 2019 par Saint-Brieuc Armor Agglomération pour le recouvrement de la somme de 397 685,16 euros correspondant au solde de son marché de travaux portant sur la réalisation d'une nouvelle passerelle au-dessus des voies SNCF de la gare de Saint-Brieuc et, d'autre part, de condamner...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 13 juin 2025, 24NT00876...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et D... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du maire d'Essé accordant à la famille A... une concession funéraire dans le cimetière communal, sur un emplacement situé à proximité de leur propre concession, ainsi que sa décision implicite de rejet de leur recours gracieux, révélée par le courrier du maire du 20 janvier 2022, refusant de procéder au déplacement du caveau...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 13 juin 2025, 24NT01491...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Atelier Léopoldine et la SARL Up Conseils ont demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle le directeur régional Normandie de l'Agence de services et de paiement ASP a rejeté la demande de l'EURL Atelier Léopoldine tendant au paiement de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur, ainsi que la décision du 14...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 13 juin 2025, 24NT01555...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 13 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a imposé de tenir le rassemblement, qu'il avait initialement prévu d'organiser sur le parvis de la cathédrale de Nantes, le 15 novembre 2020, sur la place Graslin à Nantes à l'exclusion de tout autre lieu et, d'autre part, la décision du 18 novembre 2020 par...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 13 juin 2025, 24NT01689...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS La compagnie des crématoriums, devenue entretemps la société Generys concessions, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle la commune de Blain a refusé de faire droit à sa demande de réparation à hauteur de 2 729 046 euros hors taxe HT au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'abandon de la procédure...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 13 juin 2025, 24NT01703...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL du Relais a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler le titre de recette exécutoire n° 387 émis à son encontre le 20 avril 2021 par le président de l'association syndicale autorisée ASA de la vallée de la Dives pour le recouvrement d'une redevance syndicale d'un montant de 971,35 euros au titre de l'année 2021 et, d'autre part, de la décharger...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 13 juin 2025, 24NT02563...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SNH2 a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions des 26 juillet, 3 août, 31 août et 29 octobre 2021, ainsi que celles des 25 février et 3 mai 2022 par lesquelles ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois de mai, juin, juillet et septembre 2021, au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 13 juin 2025, 24NT02652...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement nos...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 13 juin 2025, 24NT02917...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'issue de ce délai et l'a astreint à se présenter au bureau des étrangers de la préfecture...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 13 juin 2025, 24NT02983...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite du préfet du Calvados lui refusant le bénéfice d'une carte de résident en qualité de parent d'enfant français, d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir...