La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de MARSEILLE - page 2

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 16 juillet 2024, 24MA00440...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est a rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2021. Par un...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 16 juillet 2024, 24MA01612...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 février 2024 par lequel...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 11 juillet 2024, 20MA02733...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Immobilière du Ceinturon a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. ... ... juillet 2020, la cour administrative d'appel de Marseille, sur recours du ministre, a annulé l'article 1er...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Planet a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des retenues à la source mises à sa charge au titre des années 2011 à 2014. Par un jugement n° 1605447, 1605448, 1705980 du 18 mai 2018, le tribunal administratif de...

19-04-01-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôts et prélèvements divers sur les... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 11 juillet 2024, 22MA01608...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paledora Suisse a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts auquel elle a été assujettie à la suite de l'apport d'une parcelle à la société civile...

...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 11 juillet 2024, 22MA01937...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Smyrinvest a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, ainsi que des majorations correspondantes, et d'ordonner le remboursement de la somme de 5 134 euros acquittée le 13 février 2015 au titre des droits...

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 11 juillet 2024, 22MA02210...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxes sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 11 juillet 2024, 22MA02484...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Planet a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des retenues à la source qu'elle a acquittées au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2008138 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...

19-01-05-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. - Solidarité entre époux. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 11 juillet 2024, 22MA02650...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire dans le paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des années 2010, 2011 et 2012 auxquelles elle a été assujettie avec son ancien époux. Par un...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 11 juillet 2024, 23MA00530...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et d'autre part, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui...