La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Lyon

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 décembre 2024, 22LY03091...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions de la préfète de la Loire du 29 avril 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai, et lui interdisant le retour sur le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 décembre 2024, 23LY00441...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021, par lequel le préfet du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résident, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101374 du 19 janvier 2023, le tribunal...

19-02-01-03 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Juridiction gracieuse. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 décembre 2024, 23LY01223...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 septembre 2021 rejetant leur recours hiérarchique dirigé contre la décision du 9 mars 2021 par laquelle l'administratrice générale des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Centre-Est a...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 décembre 2024, 23LY03548...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2101813 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande d'annulation et a enjoint au préfet de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour...

68-03-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 décembre 2024, 23LY03678...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... et le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC A... D... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 29 août 2016 par lequel le maire de la commune de Dauzat-sur-Vodable a accordé un permis de construire au nom de l'Etat à M. et...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 décembre 2024, 24LY00187...Vu la procédure suivante : M. C... H..., Mme U... H..., M. P... G..., Mme AB... G..., M. Y... Q..., M. N... W..., Mme M... W..., M. AA... Z..., Mme R... Z..., M. F... T..., Mme AC... T..., M. AD... I..., Mme S... O..., M. AA... A..., Mme D... A..., M. J... V..., M. B... L..., Mme E... L..., Mme X... K..., représentés par Me Vaysse Cabinet Lagoa...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 décembre 2024, 24LY00207...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 décembre 2024, 24LY00588...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel la maire de Chambon-sur-Lignon a retiré le permis de construire qui lui avait été octroyé le 26 février 2020. Par un jugement n° 2100827 du 25 janvier 2024, le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 décembre 2024, 24LY01275...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 de la préfète du Rhône qui lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné un pays de destination...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 décembre 2024, 24LY01334...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 9 mars 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, a fixé le délai de départ volontaire...