La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Lyon

19-04-02-005-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 juin 2025, 23LY00315...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme Michel B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 à raison de la plus-value générée par la cession à titre...

19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 juin 2025, 23LY00332...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la majoration assortissant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 juin 2025, 23LY02433...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2023 et 5 avril 2024, la société Jadamic, représentée par Me Debaussart, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté de permis de construire du 22 mai 2023 délivré à la société l'Immobilière Leroy Merlin par le maire de...

19-04-02-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 juin 2025, 23LY03542...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 12 juin 2025, 23LY03609...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Galilé a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2200786 du 21...

19-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 12 juin 2025, 23LY03764...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2017, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2201325 du 31 octobre 2023, le...

19-03-045 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 12 juin 2025, 23LY03907...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Gestion Hôtels Moulins a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de l'établissement qu'elle exploite 1 chemin...

19-03-045 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 12 juin 2025, 23LY03909...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Gestion Hôtels Moulins a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de l'établissement qu'elle exploite 1 chemin...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 juin 2025, 24LY00144...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalité, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016. Par un...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 juin 2025, 24LY00816...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... H... et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le maire de Grézieu-la-Varenne a délivré à M. D... et Mme A... un permis de construire en vue de la surélévation de leur habitation, de la création d'une véranda et d'un auvent et du retrait de débords de toiture existants, ensemble la...