La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Lyon

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 janvier 2020, 31 mai, 7 juillet et 20 décembre 2021, et 4 avril 2022 la SASU Engie Green Grands Champs, représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2019 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande d'autorisation environnementale en vue d'exploiter un parc éolien sur le...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2020 et 7 juillet 2021, la SAS Parc éolien des monts d'Éringes, représenté par Me Versini-Campinchi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 27 août 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes du Crestois et du pays de Saillans a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la résiliation du marché conclut le 29 juin 2016 avec la société Compoeco, de condamner cette société à lui verser une indemnité de 118 000,63 euros correspondant au remplacement de l'intégralité du matériel défectueux et des...

39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Patricola Entreprise a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'établir le décompte du marché du lot 6 " chauffage-ventilation-climatisation-plomberie-sanitaire " des travaux de modernisation de l'hôpital de Valence et de condamner le centre hospitalier de Valence à lui verser la somme de 1 969 336 euros HT, sous astreinte...

54-04-01-05 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Clôture de l'instruction. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Sainte-Marie-du-Mont à lui verser les sommes de, respectivement, 28 405,50 euros TTC, 26 726,50 euros TTC et 18 651, 52 euros TTC, assorties des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2019 et de leur capitalisation, à raison de la résiliation des contrats de...

26-01-04 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Questions diverses relatives à l`état des personnes. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle la préfète de la Nièvre a refusé un passeport à son fils mineur. Par jugement n° 1903285 du 8 avril 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, Mme B..., représentée par Me Lukec, demande à la...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté de mutation d'office pris par le ministre de l'intérieur le 6 décembre 2018 et la décision de ce dernier du 6 novembre 2019 portant rejet du recours administratif formé à son encontre et, si nécessaire, de le rétablir dans l'ensemble de ses précédentes fonctions. Par un jugement n° 1901511 du 12 mai 2021, le...

36-06 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 6 novembre 2019 rejetant son recours administratif préalable contre sa notation pour l'année 2019 et d'enjoindre à l'administration de modifier son bulletin de notation. Par un jugement n° 1901510 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la...

01-06-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. - Détournement de... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MCH avocats, devenu en cours d'instance le cabinet Admys avocats, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 25 juillet 2019 du président de la chambre départementale d'agriculture de l'Isère de déclarer sans suite le marché public relatif à l'accompagnement des missions chasse et missions juridiques en droit rural...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Godart-Roussel et la société MJSP ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le marché de maitrise d'œuvre urbaine en vue de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté ZAC le Parc, passé par la commune de Daix avec la société bureau d'aménagement foncier et d'urbanisme BAFU, le 3 juin 2019. Par jugement n° 1902077 du 20 juillet 2021, le tribunal a rejeté leur demande...