La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de LYON

18-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. 60-01-03 Responsabilité de la... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 15 juillet 2024, 22LY02491...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 150 000 euros en réparation des préjudices subis, à titre personnel et en sa qualité d'ayant droit de son père M...., en raison des fautes commises par l'Etat français par...

36-07-11-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Obligations des fonctionnaires. - Engagement de... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 15 juillet 2024, 22LY02667...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... ... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le président de l'École normale supérieure ENS de Lyon a rejeté sa demande de dispense de l'obligation de rembourser des traitements perçus durant sa scolarit...

17-03-01-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 15 juillet 2024, 23LY00989...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fondation Association du Rhône pour l'hygiène mentale ARHM a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 314 517,57 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'implantation d'un support de ligne à haute tension sur une...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 15 juillet 2024, 23LY01064...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D..., M. C... A... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon HCL et leur assureur la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à leur verser, en réparation de séquelles subies par Mme D... dans les...

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 15 juillet 2024, 23LY01381...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Early makers group a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la direction départementale de la protection des populations du Rhône lui a enjoint d'indiquer aux étudiants qui s'inscrivent à une formation délivrée par...

14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. 14-05-04 Commerce, industrie,... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 15 juillet 2024, 23LY01798...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Plaisir Gourmand Gerland a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 65 169 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité des refus opposés par les services de la direction générale des finances publiques à ses...

14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 15 juillet 2024, 23LY02450...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 septembre 2021 de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône relative à la récupération d'un trop perçu d'un montant de 18 200 euros d'aides exceptionnelles attribuées au titre...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ... administratif a transmis cette demande à la cour administrative d'appel de Lyon, qui en a repris l...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une demande enregistrée sous le n° 2200345, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et d'enjoindre au préfet du Rhône, dans un délai de trente jours...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 15 juillet 2024, 23LY02868...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 22 décembre 2022 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 15 juillet 2024, 23LY02926...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 12 octobre 2021 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, en lui impartissant un délai de départ volontaire de trente jours, et a désigné son pays de renvoi. Par un...