La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:ordonnance n°59-115

SEPARATION DES POUVOIRS - Voirie - Chemin communal - Contestation - Contestation relative à la propriété - Compétence du juge judiciaire -... ... d'appel a violé les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959, ensemble les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 mai 2017, que, MM. Y..., L..., V..., Q... et B... D..., ainsi que Mme D... les consorts D... ayant demandé d'annuler l'arrêté d'alignement du 20 mai 2009 par lequel le maire de la commune de Gorrevod avait, en déterminant la limite de la voie...

... cour d'appel a violé les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la...CIV.3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10470 F Pourvoi n° B 15-26.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. L... R..., domicilié ... , 2°/ la société Sagal, société civile immobilière, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 7...

COMMUNE - Domaine public - Voie privée - Voie ouverte à la circulation dans un ensemble d'habitations - Classement par délibération du... ... routier communal. Viole, dès lors, les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, alors en vigueur, ensemble l'article L. 141-1 du code...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Voirie - Détermination de l'appartenance de rues au domaine public - Difficulté sérieuse - Compétence des... ...'appel a exactement déduit, tant de ces constatations souveraines, que de l'ordonnance n° 59-115 du 7...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière SCI Lagarde Fimarcon, dont le siège est Au Village, 32700 Lagarde Fimarcon, 2 / M. Pierre-Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel d'Agen...

Sur le deuxième moyen PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Objet - Chemin mentionné comme rural au cadastre rénové - Absence d'arrêté de... ... méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'antérieurement à l'ordonnance n° 59-115...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Maire, représentée par son maire en exercice, domicilié en la mairie, 86270 Maire, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit de la...

..." ; Mais attendu, d'une part, que l'article 6 de l'ordonnance n 59-115 du 7 janvier 1959 ne se référant pas...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Toussaint Y..., 2°/ Mme Françoise Y..., née Z..., tous deux demeurant ensemble Villa Marie Antoinette, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1°/ de M. Vincent X..., 2°/ de Mme Jeanne X..., née A..., tous deux demeurant ensemble ..., 3°/ de la commune d'Ajaccio, représentée par son maire...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Voirie - Chemin communal - Assiette - Traversée d'une propriété privée - Contestation - Compétence judiciaire.... ... des 16/24 août 1790 et les articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Mais attendu...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 1992, que la SCI La Pinède de Belcodène, qui a acquis, en 1972, une parcelle de terrain située dans la commune de Belcodène, a assigné cette collectivité au motif qu'elle avait commis une voie de fait en pénétrant sur la propriété pour, selon elle, rendre à la circulation...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ... avait été régulièrement classé dans la voirie communale, dans les termes de l'ordonnance n° 59-115 du 7.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que les époux Y..., agriculteurs, ont assigné la commune de Noyers la commune, sur le territoire de laquelle est située leur propriété rurale, pour voir dire que le " chemin de la Mozardière au Petit X... Martin...

VOIRIE - Chemin communal - Classement - Classement postérieur à la date de prescription acquisitive - Effet. COMMUNE - Voirie - Chemin... ... n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Attendu que les voies communales font partie du domaine public et que...Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu les articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Attendu que les voies communales font partie du domaine public et que leur classement est prononcé par délibération du conseil municipal ; Attendu que, pour rejeter la demande formée par la commune de Partinello contre les consorts X... en...

..., LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DES CHEMINS RURAUX AYANT ETE SUPPRIMEE PAR L'ORDONNANCE N. 59-115 DU 7...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINTE-NEOMAYE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 20 MAI 1981 D'AVOIR DENIE AU CHEMIN PRENANT NAISSANCE AU GUE A RICOU ET ABOUTISSANT AU MOULIN DE LA CORBELIERE, PROPRIETE DE M X..., LA QUALITE DE CHEMIN RURAL, ET D'AVOIR DECIDE QU'IL CONSTITUAIT UN CHEMIN D'EXPLOITATION APPARTENANT EN COMMUN AUX CONSORTS Y... ET A M X..., PROPRIETAIRES DES FONDS SUR LESQUELS IL EST ETABLI ET QU'IL DESSERT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN DECIDANT QUE LA...