| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09 mai 2025, 489587
17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ... code de la voirie routière ; - l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959...Vu la procédure suivante : M. B... A... et la société civile immobilière SCI A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le maire de Montfuron Alpes-de-Haute-Provence les a mis demeure de libérer la voie publique VC6 dite " Chemin de Mériton " dans un délai de huit jours à compter...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 10 décembre 2024, 490124
... code de la voirie routière ; - l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959...Vu la procédure suivante : Mme B... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Lassay-sur-Croisne Loir-et-Cher du 11 décembre 2018 portant alignement de la " voie roulante n° 7 " et la décision implicite par laquelle le maire a refusé d'acquérir une bande de terrain d'une superficie de 221 m2 leur appartenant et, à défaut, de condamner la commune à leur verser la somme de 773,50 euros en réparation du préjudice subi par eux du fait de...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 31 octobre 2024, 22LY03690
135-02-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Chemins ruraux. ... ... code rural ; - l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Cerdon a rejeté sa demande du 12 février 2021 tendant à la réalisation de travaux sur le chemin d'Epierre et d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de remettre en état ce chemin dans le délai d'un mois...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 30 janvier 2024, 22TL21009
135-02-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Chemins ruraux. 71-02-01 Voirie. - Régime juridique de la... ... code rural ; - l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Châteauneuf-de-Randon a implicitement rejeté sa demande du 12 novembre 2019 tendant à la réfection du pont reliant la route départementale 988 au lieu-dit Cougoussac-Bas...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 02 novembre 2023, 22BX01564
... rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - l'ordonnance n° 59-115 du 7...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de récupérer deux parcelles et un chemin situés sur les communes de Saint-Bonnet-la-Rivière et Vignols, d'enlever les panneaux de signalisation situés à l'entrée dudit chemin, qu'un géomètre expert constate que le tracé relatif à la propriété des parcelles est faux et de lui restituer ses titres de propriété. Par une ordonnance n° 2200299 du 11 mai 2022, le président du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 05 octobre 2023, 22LY02514
29-035 Energie. ... ... code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Djebiri, première conseillère ; - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; - et les...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 22 septembre 2023, 22MA02321
...'administration ; - le code de la voirie routière ; - l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la société civile immobilière SCI A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Montfuron les a mis en demeure de libérer la voie publique VC6 dite " Chemin C... " dans un délai de huit jours à compter de sa notification et les a informés qu'à défaut d'exécution, un procès-verbal de contravention de...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 26 janvier 2023, 20TL02128
71-01-003 Voirie. - Composition et consistance. - Voirie communale. ... ... civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - l'ordonnance n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Auriac a rejeté leur demande du 7 décembre 2017 " d'approbation à respecter le cadastre " concernant le chemin d'Albières et de " prononcer l'interdiction de passage sur le domaine privé auprès de la mairie d'Auriac et aux personnes non...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 18 février 2022, 20MA01845
54-08-04-01-01 Procédure. - Voies de recours. - Tierce-opposition. - Recevabilité. - Notion de droit lésé. ... ... ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la voirie routière ; - l'ordonnance n° 59-115 du 7...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... J... épouse I..., M. A... I... et Mme B... I... épouse D..., ont formé tierce opposition au jugement n° 1701310, 1701311 du 18 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, annulé le refus implicite opposé par le maire de Lucciana à la demande de Mme E... C... et de M. G... H... à leur...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 01 décembre 2020, 19MA01051
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ... dossier. Vu : - l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune d'Aspremont à leur verser la somme de 39 207,50 euros au titre de la réalisation d'un mur de soutènement, et de condamner la commune d'Aspremont à leur payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et...