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... commis un délit : la falsification de disques, selon l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11446 F Pourvoi n° C 17-14.928 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 octobre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante...

... transports terrestres a relevé que vous aviez effectué deux infractions à l'Ordonnance N° 58-1310 du 23...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 22 janvier 2016, que M. Y... a été engagé le 27 octobre 2009 par la société Transvert en qualité de chauffeur routier ; qu'il a été licencié, le 11 mai 2011, pour faute grave ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la...

... 20 décembre 1985 et l'article 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 sauf à prouver...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Conflans distribution enseigne E. Leclerc, - M. Arnaud X..., - M. Lionel Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2016, qui les a condamnés, chacun, à 27 amendes contraventionnelles de 200 euros pour dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail effectif, à 131 amendes contraventionnelles de 200 euros pour dépassement de...

...'appel a violé l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du...SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10825 F Pourvoi n° J 16-15.620 _ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 février 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION...

..., 1, 1° et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société d'exploitation des établissements J. X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2013, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamnée à huit amendes de 600 euros chacune et une amende de 700 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1...

... 1234-6, L 1234-9, L1235-1 et L1235-9 ensemble l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée, l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 avril 2000 en qualité de conducteur poids lourds longue distance par la société National Calsat, a donné sa démission, par lettre du 31 août 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre, notamment, de dommages-intérêts, de dimanches et...

... 58-1310 du 23 décembre 1958 et des dispositions des articles 13 et 15 du règlement précité que la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 mars 1995 par la société Logisco en qualité de chauffeur routier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ensemble, l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre des...

... de la responsabilité du chef d'entreprise est fondé sur l'ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2012, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et deux amendes contraventionnelles de 500 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles...

... octobre 1986, 1-1° et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 ; "en ce que l'arrêt attaqué a...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Transports Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2012, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamnée à deux amendes de 500 euros et vingt-deux amendes de 400 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la...

... de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1985 modifiée, punie pour le conducteur par une peine d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 12 avril 2011, que M. X... a été engagé le 1er mars 2004 par la société Transports Blanchard-Coutand en qualité de conducteur poids lourd ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 août 2008 après mise à pied conservatoire à l'issue de ses congés, le 24 août ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner...